Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-08-21, 2402118

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de la demande de remise gracieuse : Le tribunal a rappelé que, selon les articles du code de la sécurité sociale, la remise gracieuse peut être accordée si le débiteur est de bonne foi et que sa situation le justifie. En l'espèce, Mme B avait demandé une remise totale, et la CAF a finalement accédé à cette demande.

Interprétations et citations légales

2. Code de la sécurité sociale - Articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 : Ces articles définissent les conditions d'attribution et de contrôle de la prime d'activité, ainsi que les modalités de remise gracieuse. Le tribunal a souligné que la remise peut être accordée si le débiteur est de bonne foi et que sa situation le justifie, excluant les cas de fausses déclarations ou de manœuvres frauduleuses.

3. Examen de la demande de remise : Le tribunal a précisé que, dans le cadre d'un recours contre une décision de remise gracieuse, il ne s'agit pas de se prononcer sur les vices de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise est justifiée au regard des circonstances de fait. Cela souligne le rôle du juge administratif en tant que juge de plein contentieux, capable d'examiner la situation dans son ensemble.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Dijon a été fondée sur l'évolution des circonstances, rendant la requête de Mme B sans objet, et a mis en lumière les principes régissant la remise gracieuse des dettes dans le cadre de la prime d'activité.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024, Mme A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales (CAF) de Saône-et-Loire relatif au rejet de sa demande de remise gracieuse de dette qu'elle a présentée à la suite de la perception de deux versements indus de prime d'activité d'un montant respectif de 859,89 euros et de 124,11 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2024, la CAF de Saône-et-Loire informe notamment le tribunal qu'une remise totale de dette a été accordée à Mme B et conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat, est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants.

3. Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité et que le ressortissant concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, l'organisme peut décider d'accorder une remise totale ou de réduire le montant de la créance qu'il détient dans le cas où le débiteur est de bonne foi et que la précarité de sa situation le justifie. Lorsque l'allocataire a fait de fausses déclarations, lesquelles doivent s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives, ou s'est livré à des manœuvres frauduleuses, aucune remise de dette ne peut en revanche lui être accordée. Statuant sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision.

4. Les 11 avril et 14 mai 2024, la CAF de Saône-et-Loire a réclamé à Mme B des paiements indus de prime d'activité de 859,89 euros et 124,11 euros. Le 22 mai 2024, l'intéressée a demandé la remise gracieuse de ces dettes. La directrice de la CAF de Saône-et-Loire a rejeté ces recours par deux décisions en date du 14 juin 2024. Mme B doit être regardée comme demandant au juge de lui accorder une remise totale de ses dettes en exerçant son office rappelé au point 3.

5. Par deux décisions du 9 août 2024, prises postérieurement à l'introduction de la requête, la CAF de Saône-et-Loire a accordé à Mme B une remise totale des dettes de prime d'activité mises à sa charge. Les litiges relatifs à la remise gracieuse de ces dettes de prime d'activité sont dès lors devenus sans objet. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur la requête de l'intéressée.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Fait à Dijon le 21 août 2024.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2402118