Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-08-21, 2402501

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de condamnation : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État le versement de la somme demandée par M. B, en raison des circonstances particulières de l'affaire. Cela souligne que le retrait de l'arrêté a mis fin à la nécessité d'une décision sur les frais de justice.

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."

2. Conséquences du retrait de l'arrêté : Le retrait de l'arrêté par le préfet a eu pour effet d'éteindre les demandes d'annulation et de suspension, ce qui est conforme à la jurisprudence administrative qui considère qu'un acte administratif peut être retiré, rendant ainsi les recours contre cet acte sans objet.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que la partie perdante peut être condamnée à verser une somme à l'autre partie au titre des frais de justice. Cependant, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer cette disposition dans le cas présent, en raison des circonstances particulières.

> "La justice administrative peut, dans les conditions prévues par le présent article, mettre à la charge de l'État une somme à verser à la partie qui a obtenu gain de cause."

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le retrait de l'arrêté par le préfet, rendant les demandes de M. B sans objet, et sur l'appréciation des circonstances qui justifient le rejet de la demande de frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Mesnard, demande au tribunal :

1°) à titre principal :

a) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or ne l'a pas autorisé à résider en France au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi ;

b) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision juridictionnelle et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;

2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre jusqu'à ce que la Cour Nationale du droit d'asile statue sur son recours ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que :

- l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence, d'une insuffisance de motivation et méconnait les dispositions de l'article L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'un défaut d'examen particulier, méconnait les stipulations de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, en outre, est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire et fixant un délai de départ volontaire de trente jours et méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2024, le préfet de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer.

Le préfet de la Côte-d'Or informe le tribunal qu'il a procédé au retrait de l'arrêté du 5 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un arrêté du 26 juillet 2024, le préfet de la Côte-d'Or a retiré l'arrêté n° 2024-21-696 du 5 juillet 2024 dont M. B demande l'annulation. Les conclusions aux fins d'annulation, de suspension et d'injonction présentées par le requérant sont dès lors devenues sans objet.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme demandée au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation, de suspension et d'injonction présentées par M. B.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. B sont rejetées pour le surplus.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Côte-d'Or et à Me de Mesnard.

Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Dijon le 21 août 2024.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2402501