Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-08-29, 2402477

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et consultation : Le tribunal a également fait référence à l'article R. 611-8-6 du même code, qui précise que les parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation du document ou, à défaut, deux jours ouvrés après sa mise à disposition. Dans ce cas, le courrier étant resté sans réponse, le désistement a été considéré comme effectif.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article établit les règles concernant la notification des documents par voie électronique. Il stipule que "les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document". Cela implique que le silence du requérant face à une notification électronique a des conséquences juridiques, renforçant ainsi l'obligation de diligence des parties dans le cadre des procédures administratives.

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des dispositions claires du code de justice administrative, qui imposent des obligations de réponse et de consultation aux requérants, et souligne l'importance de la diligence dans le cadre des procédures judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mars 2024, M. C A, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière mises à sa charge au titre de l'année 2017 et des cotisations de taxe sur les logements vacants mises à sa charge au titre de l'année 2018, pour un bien situé sur le territoire de la commune de Caluire-et-Cuire ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire et des pièces, enregistrés le 16 mai 2024 et le 17 mai 2024, la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un courrier du 24 mai 2024, M. A a été invité à indiquer, dans le délai d'un mois, s'il entendait maintenir sa requête au sens des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, sauf à être réputé s'être désisté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".

3. En application de l'article R. 612-5-1 précité du code de justice administrative, le requérant a été invité par le tribunal à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, par le courrier visé ci-dessus du 24 mai 2024. Il ressort de l'application Télérecours que ce courrier a été mis à disposition à cette même date dans cette application, et n'a pas été consulté. Ce courrier étant resté sans réponse dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement de sa requête

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 29 août 2024,

Le président de la 4ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier