Tribunal Administratif de Rouen, Ordonnance, 2024-08-09, 2402619

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Mise en demeure : Le tribunal a noté que M. A avait été informé de la nécessité de régulariser sa requête par un courrier du 8 juillet 2024, mais qu'il n'avait pas agi dans le délai de quinze jours qui lui était imparti. Cela a conduit à la conclusion que sa requête était manifestement irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Le tribunal a appliqué le 4° de cet article, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La décision de rejeter la requête de M. A s'appuie sur le fait qu'il n'a pas régularisé sa demande dans le délai imparti, ce qui est conforme à la procédure administrative.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Rouen repose sur une interprétation rigoureuse des exigences procédurales établies par le code de justice administrative, soulignant l'importance de la représentation légale dans les litiges impliquant des demandes d'indemnisation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2024, et un mémoire, enregistré le 13 juillet 2024, M. B A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 euros en réparation des dommages causé à son véhicule.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () "

2. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent () "

3. La requête présentée par M. A tend à la condamnation de l'Etat en raison d'une faute imputée aux services de la direction régionales des finances publiques de Normandie survenue lors d'une opération de recouvrement. Contrairement à ce que soutient M. A, le litige ne concerne pas un différend avec un agent de l'Etat, qualité qu'il n'a pas, mais une action intenté par un usager. La demande indemnitaire, qui n'est pas au nombre des exceptions énumérées par l'article R. 431-3 du code de justice administrative, impose le recours au ministère d'un avocat en application de l'article R. 431-2 du même code. M. A a été invité par un courrier du 8 juillet 2024 à régulariser sa requête. A l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti à compter du 11 juillet 2024, date de prise de connaissance de cette mise en demeure, il n'a pas sollicité le concours d'un avocat. Par conséquent, sa requête est manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée pour information au directeur régional des finances publiques de Normandie.

Fait à Rouen, le 9 août 2024.

Le président de la 1ère chambre,

signé

P. MINNE

Pour expédition conforme,

Le greffier,

H.TOSTIVINT

N°2402619