Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 août 2024, M. A C, représenté par Me Guyon, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) à titre principal, la suspension, sur un moyen de légalité interne, de la décision du 29 juillet 2024 par laquelle le préfet du Cher a suspendu son permis de conduire pour une durée de quatre mois et quinze jours et d'enjoindre au préfet de lui restituer son permis de conduire dans un délai de soixante-douze heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous une astreinte de cinquante euros par jour de retard à compter de la notification de cette ordonnance ;
2°) à titre subsidiaire, la suspension de la décision du 29 juillet 2024 par laquelle le préfet du Cher a suspendu son permis de conduire pour une durée de quatre mois et quinze jours et d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) à titre infiniment subsidiaire, la suspension de la décision du 29 juillet 2024 par laquelle le préfet du Cher a suspendu son permis de conduire pour une durée de quatre mois et quinze jours, en tant qu'elle est disproportionnée, et qu'elle soit ramenée à de plus justes proportions et d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, en tenant compte de l'ordonnance à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'urgence est caractérisée, dès lors qu'il réside sur le territoire de la commune de Saint-Père, qui est située dans une zone rurale à faible densité de transports en commun ; la perte de son permis de conduire le privera de toute possibilité de déplacement tant pour les activités de la vie courante que pour ses besoins professionnels ; il ne dispose d'aucun moyen de transport lui permettant de pallier l'absence d'un permis de conduire ; il exerce l'activité de chirurgien-dentiste en libéral depuis le 20 avril 1988 ; il ne dispose à ce titre d'aucune autre solution ; il perçoit au titre de son activité un revenu mensuel de dix-mille euros ; compte tenu de la gravité des faits qui lui sont reprochés, lesquels ne sont pas attraits à l'alcool ou aux stupéfiants, la décision de suspension emporte des effets relativement graves qu'il convient de suspendre ; la décision de suspension emporte une rétention de son permis de conduire d'une durée de 4,5 mois, une telle durée étant disproportionnée compte tenu des faits qui lui sont reprochés, de sa personnalité et des circonstances professionnelles et familiales ;
- il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que cette décision est entachée d'incompétence, qu'elle est insuffisamment motivée, qu'elle méconnaît le respect de la procédure contradictoire préalable, qu'elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 224-1 et de l'article L. 224-2 du code de la route et qu'elle est entachée d'une erreur d'appréciation ainsi que de disproportion.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête au fond enregistrée le 22 août 2024 sous le n° 2402858.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Cherief, conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. C demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté, en date du 29 juillet 2024, par lequel le préfet du Cher a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois et quinze jours en raison d'une infraction relevée à son encontre, le même jour, à Gron dans le département du Cher.
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes, cependant, de l'article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 dispose : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si ses effets sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes qui sont tributaires de lui, caractérisent une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence, en outre, doit être évaluée de manière objective et globale, en fonction de l'ensemble des circonstances de l'affaire, y compris la préservation des intérêts publics attachés à la mesure litigieuse.
4. M. C fait valoir qu'il réside dans une zone rurale à faible densité de transports en commun et que la décision attaquée le privera de toute possibilité de déplacement, tant pour les activités de la vie courante que pour ses besoins professionnels, dès lors qu'il exerce une activité de chirurgien-dentiste depuis 1988. Toutefois, il résulte de l'instruction que le cabinet dentaire de M. C est situé à Saint-Père, dans le même lotissement que celui dans lequel il réside, et il n'établit pas qu'il lui serait impossible de recourir à des modes de transport alternatifs pendant la durée de suspension de son permis de conduire, notamment en utilisant un véhicule ne nécessitant pas la détention du permis ou même en se faisant véhiculer par des tiers, tant pour se rendre sur son lieu de travail que pour les besoins de la vie quotidienne. En outre, si le requérant soutient que la durée de suspension de son permis de conduire est disproportionnée au regard de la gravité des faits qui lui sont reprochés et de sa situation personnelle, il doit être tenu compte de l'intérêt public qui s'attache à la préservation de la sécurité routière, avec laquelle est incompatible le comportement routier de M. C, verbalisé pour avoir conduit son automobile 43 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée. Dans ces conditions, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie.
5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence de moyens propres à susciter un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué, que les conclusions à fin de suspension présentées par M. C doivent être rejetées selon la modalité prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Copie en sera adressée pour information au préfet de l'Yonne et au préfet du Cher.
Fait à Dijon, le 26 août 2024.
Le juge des référés,
Hamza Cherief
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière