Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-09-05, 2402792

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. La requête de M. A, ne contenant pas d'exposé des moyens, a été considérée comme manifestement irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article précise que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables." La décision du tribunal de rejeter la requête de M. A s'appuie sur cette disposition, affirmant que la requête ne pouvait pas être régularisée, car elle ne contenait pas les éléments nécessaires à sa recevabilité.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des bases juridiques solides, en mettant en avant l'importance du respect des formalités procédurales dans le cadre des recours devant la juridiction administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 décembre 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à ls régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisables à l'expiration du délai impartie par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article L.411-1 du code justice administrative : " la juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. A ne contient ni l'exposé des moyens ni l'énoncé des conclusions soumises au juge. Cette requête de M. A, qui n'indique pas être sommaire et n'annonce pas la production ultérieure d'un mémoire complémentaire, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions de 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 5 septembre 2024.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2402792