Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-08-28, 2402776

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. La requête de Mme B a été jugée comme telle, car elle ne contenait pas d'éléments juridiques susceptibles d'être examinés par le juge.

Interprétations et citations légales

2. Limites de l'office du juge administratif : La décision rappelle que le juge administratif ne peut se prononcer que sur des conclusions tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique. En l'espèce, la requête de Mme B ne contenait pas de telles conclusions, ce qui a conduit à son rejet. Cela est en accord avec le principe selon lequel "il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision".

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Dijon repose sur une interprétation stricte des compétences du juge administratif et des conditions de recevabilité des requêtes, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 août 2024, Mme A B saisit le recteur de l'académie de Dijon d'un recours gracieux à la suite de son ajournement à l'issue des épreuves du certificat d'aptitude professionnelle spécialité " esthétique cosmétique parfumerie " (session 2024).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. En l'espèce en formant un recours gracieux adressé au recteur de l'académie de Dijon afin qu'il lui explique les motifs de son ajournement à l'issue des épreuves du certificat d'aptitude professionnelle spécialité " esthétique cosmétique parfumerie " (session 2024), Mme B ne saisit le tribunal d'aucune conclusion qui relève de l'office du juge administratif, auquel il n'appartient pas de faire œuvre d'administrateur. Par suite sa requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Dijon, le 28 août 2024

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de France, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,