Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-09-02, 2402806

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence du juge de l'exécution : Selon l'article L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est compétent pour connaître de l'application des dispositions du code, y compris pour ordonner la mainlevée de mesures de saisie. Le tribunal a donc conclu que la requête de Mme B devait être portée devant le juge de l'exécution, et non devant le juge administratif.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution : Cet article établit que le juge de l'exécution est compétent pour l'application des dispositions du code, ce qui inclut la possibilité d'ordonner la mainlevée de saisies. Cela renforce l'idée que les questions relatives aux saisies doivent être traitées par le juge judiciaire.

3. Article R. 223-4 du code des procédures civiles d'exécution : Cet article précise que, suite à la saisie, aucun certificat d'immatriculation ne peut être délivré sans mainlevée. Cela montre l'impact direct des décisions du juge de l'exécution sur les droits des propriétaires de véhicules.

En conclusion, la décision du tribunal de rejeter la requête de Mme A B repose sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions administrative et judiciaire, ainsi que sur les dispositions spécifiques du code des procédures civiles d'exécution.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 août 2024, Mme A B demande au tribunal de lever la saisie dont fait l'objet son véhicule en vertu d'une ordonnance rendue par le juge des contentieux de Dijon du 17 septembre 2019.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des procédures civiles d'exécution,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ().

2. Aux termes de l'article L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. ". Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile () ". Enfin, l'article R. 223-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoit : " A compter de la signification de la déclaration valant saisie sur le véhicule et valant opposition au transfert du certificat d'immatriculation, aucun certificat d'immatriculation ne peut plus être délivré à un nouveau titulaire sauf mainlevée donnée par le créancier ou ordonnée par le juge. () ".

3. La requérante demande au tribunal de lever la saisie dont fait l'objet son véhicule en vertu d'une ordonnance rendue par le juge des contentieux de Dijon du 17 septembre 2019. Eu égard à la nature de la mesure contestée résultant d'une décision du juge judiciaire, le litige qu'elle souhaite ainsi soumettre au tribunal ressort de la compétence du seul juge judiciaire, et non du juge administratif. Par suite, cette requête ne peut qu'être rejetée, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Dijon, le 2 septembre 2024.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

N°2402806