Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2024-09-03, 2402472

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de la demande de régularisation : Le tribunal a noté que la demande de régularisation, mise à disposition via l'application Télérecours, a été considérée comme notifiée à M. B après un délai de deux jours ouvrés, conformément à l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative. M. B, n'ayant pas consulté ce document, est réputé en avoir reçu notification.

3. Application des dispositions légales : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser si les conditions ne sont pas remplies dans le délai imparti.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Il stipule que les présidents de formation de jugement peuvent rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le 4° de cet article précise que cela s'applique lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter à régulariser ou que la régularisation n'a pas eu lieu dans le délai imparti.

3. Article R. 611-8-2 du code de justice administrative : Cet article établit que la notification d'un document mis à disposition dans l'application Télérecours est réputée effectuée à l'issue d'un délai de deux jours ouvrés. Cela a été crucial pour établir que M. B avait été informé de la nécessité de régulariser sa requête.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des exigences procédurales strictes, soulignant l'importance de la conformité aux règles de procédure pour garantir la recevabilité des recours en matière administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PA7641424D0001 en date du 25 avril 2024 par lequel le maire de la commune de Martin-Eglise a accordé à la société AMEX un permis d'aménager un lotissement de 16 terrains à bâtir rue Cité Lebon.

Une demande de régularisation a été adressée le 9 juillet 2024 à M. B lui demandant de produire, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours, la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". L'article R. 412-1 de ce code prévoit que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

2. En l'espèce, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PA7641424D0001 en date du 25 avril 2024 par lequel le maire de la commune de Martin-Eglise a délivré à la société AMEX un permis d'aménager un lotissement de 16 terrains à bâtir rue Cité Lebon. Toutefois, à l'appui de sa requête, il se borne à produire la photographie du panneau d'affichage du permis d'aménager, mais ne produit pas la décision qu'il entend contester ni ne justifie de l'impossibilité de la produire. Le 9 juillet 2024, le tribunal a adressé au requérant une demande de régularisation lui demandant de produire, dans un délai de quinze jours, la décision attaquée. Cette demande a été mise à disposition dans l'application Télérecours le 9 juillet 2024, date certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application Télérecours, de sorte que l'intéressé, qui n'a pas consulté ce document, est réputé en avoir reçu notification à l'issue du délai de deux jours ouvrés à compter de cette mise à disposition, en application de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative.

3. Par suite, à défaut d'avoir produit, dans le délai qui lui était imparti, la décision qu'il entend contester ou d'avoir justifié de l'impossibilité de la produire, la requête de M. B, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rouen, le 3 septembre 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

C. Galle

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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