Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-08-21, 2402828

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La condition d'urgence qui, en la matière, n'est pas présumée et ne saurait se déduire de la nature même de la décision en litige, ne peut être regardée comme remplie."

2. Absence de preuves concrètes : Le juge a également mentionné que les requérants n'avaient pas fourni de preuves suffisantes pour démontrer que la scolarisation de leur fils entraînerait un risque particulier pour son bien-être.

> "Ces allégations, demeurées imprécises, ne sont pas corroborées par des comptes rendus médicaux ou psychologiques attestant pour cet enfant de spécificités qui, tenant à sa santé, à son rythme d'apprentissage ou à toute autre considération, l'exposerait, une fois immergé en milieu scolaire, à un risque particulier."

Interprétations et citations légales

> "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision."

2. Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande si elle ne présente pas un caractère d'urgence ou si elle est manifestement mal fondée.

> "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1."

Conclusion

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 août 2024, Mme D B et M. C F demandent au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision, en date du 21 juin 2024, par laquelle la commission de l'académie de Dijon compétente en matière d'instruction dans la famille a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de la directrice académique des services de l'éducation nationale de Saône-et-Loire du 17 mai 2024 refusant l'autorisation d'instruction dans la famille pour leur fils A au titre de l'année scolaire 2024-2025 ;

Ils soutiennent que :

- la condition d'urgence est remplie en ce que la décision attaquée impose à A, qui n'a jamais fréquenté l'école, une scolarisation immédiate venant interrompre son parcours d'instruction spécifique, affecter son développement psychologique et émotionnel, contrarier son opposition réfléchie à l'intégration dans le système scolaire et bouleverser son équilibre personnel et éducatif ;

- il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, laquelle :

•est entachée d'erreur de droit au regard des articles L. 131-5 et R. 131-11-5 du code de l'éducation ;

•méconnaît la situation propre de leur fils, en particulier ses talents linguistiques et son niveau académique avancé ;

•a été prise en violation de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête au fond enregistrée le 20 août 2024 sous le n° 2402827.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B et M. F demandent au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision, en date du 21 juin 2024, par laquelle la commission de l'académie de Dijon compétente en matière d'instruction dans la famille a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de la directrice académique des services de l'éducation nationale de Saône-et-Loire du 17 mai 2024 refusant l'autorisation d'instruction dans la famille pour leur fils A, âgé de sept ans, au titre de l'année scolaire 2024-2025.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes, cependant, de l'article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 dispose : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire " ;

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si ses effets sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes qui sont tributaires de lui, caractérisent une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence, en outre, doit être évaluée de manière objective et globale, en fonction de l'ensemble des circonstances de l'affaire, y compris la préservation des intérêts publics attachés à la mesure litigieuse.

4. Mme B et M. F font valoir que, leur fils A ayant bénéficié de l'instruction dans la famille au cours des années précédentes, il n'est pas préparé à la scolarisation, laquelle est contraire à sa conviction d'être coresponsable de sa propre éducation et occasionnera pour lui une rupture brutale, tant dans le développement éducatif que dans l'équilibre psychologique et émotionnel. Toutefois, ces allégations, demeurées imprécises, ne sont pas corroborées par des comptes rendus médicaux ou psychologiques attestant pour cet enfant de spécificités qui, tenant à sa santé, à son rythme d'apprentissage ou à toute autre considération, l'exposerait, une fois immergé en milieu scolaire, à un risque particulier caractérisant une atteinte grave et immédiate à ses intérêts. La circonstance selon laquelle les requérants s'estiment à même de transmettre à leur fils l'ensemble des compétences à acquérir au cours de la future année scolaire ne saurait suffire à démontrer la nécessité pour eux de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire. Dans ces conditions, la condition d'urgence qui, en la matière, n'est pas présumée et ne saurait se déduire de la nature même de la décision en litige, ne peut être regardée comme remplie.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence de moyens propres à susciter un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que les conclusions de Mme B et M. F tendant à la suspension de celle-ci doivent être rejetées selon la modalité prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B et M. F est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B et M. C F.

Copie en sera adressée pour information au recteur de l'académie de Dijon.

Fait à Dijon, le 21 août 2024.

Le président du tribunal, juge des référés,

David Zupan

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière