Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-08-26, 2401587

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des dispositions du code de l'urbanisme : Le tribunal a rappelé que, selon l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune en l'absence de documents d'urbanisme. Mme B n'a pas démontré que son terrain se situait dans une telle zone.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Le tribunal a appliqué le 7° de cet article, qui permet de rejeter des requêtes ne comportant que des moyens manifestement infondés ou inopérants. La décision souligne que Mme B n'a pas complété sa requête avec des éléments supplémentaires dans le délai imparti, ce qui a conduit à son rejet.

En somme, la décision met en lumière l'importance de fournir des preuves et des précisions suffisantes pour soutenir une contestation en matière d'urbanisme, ainsi que l'application stricte des règles régissant la construction en l'absence de documents d'urbanisme.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mai 2024, Mme A B conteste le certificat d'urbanisme négatif délivré le 5 avril 2024 au nom de l'Etat par lequel le maire d'Avril-sur-Loire a certifié que le terrain situé lieudit Les Bruyères de Crecy lui appartenant ne pouvait pas être utilisé pour la construction d'une habitation.

Elle soutient que :

- il existe des habitations sur les parcelles entourant son terrain ;

- son terrain est desservi par l'ensemble des réseaux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

2. Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme négatif délivré le 5 avril 2024 au nom de l'Etat par lequel le maire d'Avril-sur-Loire a certifié que le terrain situé lieudit Les Bruyères de Crecy lui appartenant ne pouvait pas être utilisé pour la construction d'une habitation au motif qu'il était situé en dehors de la partie actuellement urbanisée de la commune.

3. Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ".

4. En faisant valoir que son terrain est desservi par les réseaux d'eau potable, d'assainissement et d'électricité et en se bornant à soutenir, sans en justifier par l'unique a pièce qu'elle produit, que la parcelle litigieuse est entourée d'habitations, la requérante n'assortit manifestement pas le moyen, à le supposer invoqué, tiré de l'inexacte application des dispositions visée au point 3, de précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B, qui n'a pas été complétée dans le délai de recours contentieux par un mémoire présentant d'autres moyens, peut être rejetée par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Dijon, le 26 août 2024.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,