Tribunal Administratif de Nîmes, Ordonnance, 2024-04-25, 2401588

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Demande de régularisation : Le tribunal a noté qu'une demande de régularisation a été faite le 7 février 2024, invitant la SARL à produire la décision attaquée dans un délai de quinze jours. La SARL n'ayant pas répondu à cette demande, le tribunal a conclu que la requête n'avait pas été régularisée, ce qui justifie son rejet en vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. La décision précise que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables". Cela confère au tribunal une certaine latitude pour assurer le bon fonctionnement de la justice administrative en écartant les demandes qui ne respectent pas les exigences légales.

3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité, la juridiction doit inviter l'auteur à régulariser sa demande avant de la rejeter. Cela montre que le droit administratif prévoit des mécanismes de régularisation pour éviter des rejets hâtifs, mais dans ce cas, la SARL n'a pas saisi cette opportunité.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de respecter les exigences procédurales dans le cadre des recours administratifs, et souligne que l'irrecevabilité peut être prononcée lorsque ces exigences ne sont pas satisfaites.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) HP Transports Services demande au tribunal d'annuler une décision portant retrait de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () " ; ".

2. En vertu de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. () ".

3. Par un courrier du 7 février 2024, régulièrement notifié par pli recommandé le 12 février 2024, date de signature de l'avis de réception, la SARL HP Transports Services a été invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant la copie de la décision ou de l'acte attaqué. En dépit de cette demande de régularisation, la SARL HP Transports Services n'a pas produit la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SARL HP Transports Services est rejetée

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL HP Transports Services.

Fait à Nantes, le 25 avril 2024.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,