Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-08-29, 2401181

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et délais : La décision souligne que la notification de la demande de confirmation a été réputée reçue par Mme A deux jours après son envoi, conformément à l'article R. 611-8-6 du code de la justice administrative. Cela a permis au tribunal de considérer que le délai pour répondre avait été respecté.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-6 du code de la justice administrative : Cet article précise les modalités de notification des documents par voie électronique. Il établit que les parties sont réputées avoir reçu la communication à la date de première consultation ou, à défaut, après un délai de deux jours ouvrés. Cela renforce l'idée que les parties doivent être attentives aux délais et aux notifications pour éviter des conséquences défavorables.

En conclusion, la décision met en lumière l'importance des délais et des confirmations dans le cadre des procédures administratives, ainsi que les conséquences d'un manque de réactivité de la part des requérants.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, Mme B A demande l'annulation de la décision du 12 mars 2024 par laquelle la commission de médiation de l'Yonne a implicitement rejeté sa demande de logement au titre du droit au logement opposable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2024, le préfet conclut au rejet de la requête.

Le préfet soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par une lettre du 24 juin 2024, le tribunal a demandé à la requérante, en application de l'article R. 612-5-1 du code de la justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ".

4. En dépit de la demande adressée le 24 juin 2024 au moyen de l'application " télérecours ", et qui est réputée lui avoir été notifiée deux jours plus tard en application des dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de la justice administrative, Mme A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la requérante est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de l'Yonne.

Fait à Dijon le 29 août 2024.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier