Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-09-02, 2401886

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-régularisation de la requête : La requête n'a pas été régularisée avant l'expiration du délai de recours, ce qui a conduit le tribunal à la rejeter. Selon l'article R. 411-1 du code de justice administrative, "l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours".

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la requête doit contenir un exposé des faits et des moyens. Le tribunal a interprété cet article comme imposant une obligation de présenter des moyens juridiques clairs et précis, ce qui n'a pas été fait par les requérants. La décision a donc été fondée sur le fait que "la requête ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1".

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Dijon repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales en matière de recevabilité des requêtes, soulignant l'importance de présenter des moyens juridiques clairs pour contester une décision administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, M. et Mme B A contestent l'arrêté portant permis de construire n°PC 89382350046 délivré par le maire de Sens le 20 mars 2024 pour la réalisation d'une résidence 3 rue de la caserne à Sens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. Si les requérants invoquent les troubles que la construction, en vis à vis de leur maison, de l'immeuble en projet pourrait leur causer et qui seraient ainsi de nature à justifier leur intérêt pour agir, ils ne soutiennent, en revanche, par aucun moyen que le permis de construire qu'ils contestent méconnaitrait les règles d'urbanisme ou toute autre disposition législative ou réglementaire. Par suite, leur requête, qui ne comporte aucun moyen dirigé contre la décision attaquée et qui n'a pas été régularisée avant l'expiration du délai de recours, ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A.

Fait à Dijon, le 2 septembre 2024.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,