Vu la procédure suivante :
Par requête enregistrée le 23 juillet 2024, M. A C, représenté par Me Bonnet, demande au juge des référés :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite née le 25 juin 2024 par laquelle le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction de la demande de renouvellement de son titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction de la demande de renouvellement de son titre de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie : il est placé en situation irrégulière depuis le 25 juin 2024, ce qui l'empêche, en outre, de travailler pendant la période estivale et de réaliser les stages prévus dans le cadre de ses études ;
- les moyens tirés de l'absence de motivation, de la méconnaissance de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur d'appréciation commise par le préfet de la Vienne, sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.
Par un mémoire enregistré le 1er août 2024, le préfet de la Vienne conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir qu'une attestation de prolongation d'instruction a été délivrée à M. C le 29 juillet 2024.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 23 juillet 2024 sous le numéro 2401953 par laquelle M. C demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Poitiers a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience et informées, le 1er août 2024, de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 12 août 2024.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant comorien né le 1er janvier 2007, a sollicité le 24 avril 2024, sur la plateforme ANEF, le renouvellement de son titre de séjour valable jusqu'au 25 juin 2024. A cette date, est née une décision implicite refusant de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction de la demande de renouvellement de son titre de séjour, dont il demande la suspension de l'exécution.
Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre provisoirement M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
3. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.
4. Postérieurement à l'introduction de la requête, une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour a été délivrée à M. C le 29 juillet 2024. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de M. C à fin de suspension, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction sous astreinte, sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
Sur les frais d'instance :
5. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que M. C est provisoirement admis à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Bonnet, avocate de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bonnet de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : M. C est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte.
Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Bonnet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat versera à Me Bonnet la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Cette somme sera versée directement à M. C en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Me Bonnet et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Poitiers, le 19 août 2024.
La juge des référés,
Signé
G. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
N. COLLET
N° 241956