Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-09-02, 2401904

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. La requête de M. B a été jugée comme telle, car elle ne contenait pas de conclusions recevables.

Interprétations et citations légales

2. Limites de l'office du juge administratif : La décision rappelle que le juge administratif ne peut se prononcer que sur des conclusions qui relèvent de son office, c'est-à-dire celles qui visent à annuler une décision ou à condamner une personne publique. Cela est illustré par la phrase : "il n'appartient pas au juge administratif [...] de faire œuvre d'administrateur".

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Dijon repose sur une interprétation stricte des compétences du juge administratif, en se fondant sur les dispositions du code de justice administrative, et souligne l'importance de formuler des demandes conformes aux prérogatives de la juridiction administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, M. A B demande au tribunal de constater que l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) de la Nièvre a porté atteinte au principe d'égalité en lui imposant de respecter les règles de protection des monuments historiques à la différence de son voisin dont les constructions sont réalisées en toute illégalité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. En l'espèce, en demandant au tribunal de constater que l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) de la Nièvre a porté atteinte au principe d'égalité en lui imposant, à la différence de son voisin, de respecter les règles applicables à la protection des monuments historiques, M. B ne saisit le tribunal d'aucune conclusion qui relève de l'office du juge administratif, auquel il n'appartient pas de faire œuvre d'administrateur. Par suite sa requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Dijon, le 2 septembre 2024.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,