Tribunal Administratif de Rouen, Ordonnance, 2024-07-18, 2402620

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de la médiation préalable : Le tribunal a souligné que le litige concernait une décision administrative individuelle défavorable relative à un élément de rémunération, ce qui le soumet à la procédure de médiation. L'article 2 du décret précité stipule que cette procédure est applicable aux recours formés par les agents publics concernant des décisions relatives à leur rémunération.

Interprétations et citations légales

2. Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 - Article 2 : Ce décret établit la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernant les éléments de rémunération des agents publics. La décision du tribunal s'appuie sur le fait que le litige de Mme A, relatif à un indu de rémunération, entre dans le champ d'application de cette médiation. L'article 3 précise que les agents de la fonction publique de l'État, comme Mme A, sont concernés par cette procédure.

3. Arrêté du 30 mars 2022 : Cet arrêté mentionne que l'académie de Normandie est incluse dans la liste des académies soumises à la médiation préalable obligatoire. Cela renforce l'argument selon lequel Mme A devait d'abord recourir à cette médiation avant de saisir le tribunal administratif.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme A repose sur des bases juridiques solides, en mettant en avant l'importance de la médiation préalable dans le cadre des litiges relatifs à la rémunération des agents publics.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2024, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de recettes émis le 9 octobre 2023 par la rectrice de la région académique Normandie pour le recouvrement d'un indu de rémunération d'un montant de 864,89 euros concernant le mois d'avril 2023 ;

2°) d'ordonner à la rectrice de la région académique Normandie de calculer à nouveau l'éventuel trop perçu de rémunération.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () "

2. Aux termes de l'article 2 du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux : " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives suivantes : 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ; () " Aux termes de l'article 3 du même décret : " Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont : / 1° Les agents de la fonction publique de l'Etat affectés dans les services académiques et départementaux, les écoles maternelles et élémentaires et les établissements publics locaux d'enseignement du ressort de celles des académies qui figurent sur une liste arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre chargé de l'éducation nationale ; () " Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, l'académie de Normandie est mentionnée dans la liste des académies pour lesquelles la procédure de médiation préalable obligatoire entre en vigueur à partir du 1er juin 2022.

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, qui a exercé les fonctions de professeur de sciences économiques, soumet à la juridiction un litige portant sur des indus de rémunération en qualité d'agent contractuel, dont le recouvrement a été entrepris par un titre de perception émis le 9 octobre 2023 par la rectrice de la région académique Normandie et pris en charge par le directeur régional des finances publiques de Normandie. Ce différend doit être regardé comme portant sur une décision administrative individuelle défavorable, née postérieurement au 1er juin 2022, relative à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique. La procédure de médiation préalable obligatoire devant le médiateur de l'académie de Normandie n'a pas été engagée. Par suite, la requête, irrecevable, doit être transmise au médiateur de l'académie de Normandie.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au médiateur de l'académie de Normandie.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au médiateur de l'académie de Normandie.

Copie en sera transmise, pour information, à la rectrice de la région académique Normandie et au directeur régional des finances publiques de Normandie.

Fait à Rouen, le 18 juillet 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé :

P. MINNE

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.