Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-08-21, 2402493

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de fondement juridique : Le tribunal a également noté que M. B n'avait pas exposé de moyens juridiques pour soutenir sa demande, se limitant à transmettre des documents sans argumentation. Cela a renforcé l'irrecevabilité de sa requête, car l'article R. 411-1 impose que la requête contienne un exposé des faits et des moyens.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la requête doit contenir un exposé des faits et des moyens. Le tribunal a interprété cette exigence comme essentielle pour la recevabilité de la demande, soulignant que l'absence de moyens juridiques exposés par M. B a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des principes clairs du droit administratif, notamment l'exigence de conclusions indemnitaires pour des demandes de mesures correctives et l'obligation de fournir un fondement juridique pour toute requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2024, M. A B soumet au tribunal un litige l'opposant à la commune de Villapourçon concernant des dommages procédant de l'exécution insatisfaisante, selon lui, de travaux publics ayant eu lieu en 2018 et demande au tribunal que " les travaux sur le domaine public de Villapourçon qui résultent d'un défaut d'entretien récurrent dans ce village soient repris et qu'enfin les nuisances (infiltrations d'eau) n'apparaissent plus sur " sa " propriété ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () "

2. Lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l'exécution de travaux publics ou dans l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage public, il peut, saisi de conclusions en ce sens, s'il constate qu'un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet, en s'abstenant de prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets, la personne publique, enjoindre à celle-ci de prendre de telles mesures. Il ne peut, toutefois, être saisi de telles conclusions qu'en complément de conclusions indemnitaires.

3. Dans ses écritures, le requérant s'est borné à demander au juge administratif d'ordonner au maire de Villapourçon de réparer les dommages qu'il estime subir sur sa propriété en raison de la carence de la commune à exécuter des travaux concernant des conduites d'évacuation pluviales. Toutefois, de telles conclusions, qui ne sont pas le complément de conclusions indemnitaires, sont manifestement irrecevables.

4. A titre surabondant, en se bornant à transmettre au tribunal un ensemble de documents et à exposer une série de faits, M. B n'a exposé aucun moyen, et en particulier aucun fondement juridique, sur lequel reposerait sa demande.

5. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut ainsi être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à A B.

Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, à la commune de Villapourçon.

Fait à Dijon le 21 août 2024.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier