Résumé de la décision
La société Bistrot de la Salle "Broc Bar" a déposé une requête le 19 mars 2024 pour annuler une décision de la Ville de Lyon, datée du 6 mars 2024, qui suspendait son autorisation de terrasse pour une durée de trois mois à compter du 1er avril 2024. Le 13 juin 2024, la Ville de Lyon a déposé un mémoire en défense, concluant au non-lieu à statuer ou, subsidiairement, au rejet de la requête. Le même jour, le tribunal a invité la société à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois, sous peine de désistement. N'ayant pas répondu dans le délai imparti, la société a été réputée s'être désistée de sa requête. Le tribunal a donc donné acte de ce désistement par ordonnance du 29 août 2024.
Arguments pertinents
1. Désistement réputé : La décision souligne que, conformément à l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir d'inviter le requérant à confirmer le maintien de ses conclusions. En l'absence de réponse de la société Bistrot de la Salle "Broc Bar", celle-ci est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
> "La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions."
2. Acte de désistement : Le tribunal a donné acte du désistement, ce qui signifie qu'il a reconnu formellement que la société avait abandonné sa requête, mettant ainsi fin à la procédure.
> "En dépit de la demande qui lui a été adressée par le greffe du tribunal [...] la société Bistrot de la Salle 'Broc Bar' n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement d'inviter le requérant à confirmer le maintien de sa requête lorsque l'état du dossier soulève des doutes sur l'intérêt de celle-ci. Il précise également les conséquences d'un silence du requérant, à savoir le désistement réputé.
> "Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement [...] peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions."
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article confère au président de la formation de jugement le pouvoir de donner acte des désistements, ce qui a été appliqué dans cette décision.
> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux [...] peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements."
Conclusion
La décision du tribunal de donner acte du désistement de la société Bistrot de la Salle "Broc Bar" repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, notamment en ce qui concerne la confirmation du maintien des conclusions. Le silence de la société face à l'invitation du tribunal a conduit à la conclusion que celle-ci avait abandonné sa requête, ce qui illustre l'importance de la réactivité des parties dans le cadre des procédures administratives.