Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-09-02, 2401950

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-régularisation dans le délai : M. B n'a pas régularisé sa requête avant l'expiration du délai de recours. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet au président de rejeter les requêtes manifestement irrecevables, notamment lorsque celles-ci n'ont pas été régularisées dans le délai imparti.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Le 4° de cet article permet au président de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La décision souligne que la requête de M. B, ne comportant aucun moyen et n'ayant pas été régularisée, satisfait à cette condition de manifestement irrecevable.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des exigences procédurales claires stipulées par le code de justice administrative, qui visent à garantir que les requêtes soient suffisamment étayées pour permettre un examen judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juin 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire d'Argilly a implicitement refusé de délivrer l'alignement individuel pour les parcelles H 502 et H 519 dont il est propriétaire sur le territoire de cette commune.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. Si le requérant demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire d'Argilly a implicitement refusé de délivrer l'alignement individuel pour les parcelles H 502 et H 519 dont il est propriétaire sur le territoire de cette commune, il ne présente aucun moyen au soutien de ses conclusions. Par suite, la requête, qui ne comporte aucun moyen dirigé contre la décision attaquée et qui n'a pas été régularisée avant l'expiration du délai de recours, ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Dijon, le 2 septembre 2024.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,