Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-09-03, 2401873

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence exclusive du comptable public : Le tribunal a précisé que l'octroi d'un délai de paiement pour une dette fiscale relève de la seule compétence du comptable public, qui est responsable du recouvrement des impositions. Ainsi, le juge administratif ne peut pas se substituer à l'administration dans ce domaine.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 421-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision". Cela signifie que pour qu'une requête soit recevable, elle doit être fondée sur une décision administrative préalable, ce qui n'était pas le cas ici.

3. Compétence du comptable public : Le tribunal rappelle que "l'octroi d'un délai de paiement relève de la seule compétence du comptable public", ce qui renforce l'idée que le juge administratif n'a pas le pouvoir d'intervenir dans les modalités de recouvrement des impositions.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des compétences respectives des juridictions administratives et des comptables publics, affirmant ainsi le principe de séparation des pouvoirs dans le domaine fiscal.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juin 2024, M. A B demande au tribunal de lui accorder un échelonnement, à hauteur de 500 euros par mois, sur une dette fiscale contractée à la suite de la cession de parts sociales de la Sas Styl'piscines.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

3. Il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins qu'à l'annulation d'une décision administrative identifiée et produite ou à la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur ni se substituer aux administrations compétentes, ni mettre en place un échéancier de paiement.

4. La requête présentée par M. B tend à ce que soit fixé un échéancier de remboursement d'une dette fiscale contractée à la suite de la cession de parts sociales de la Sas Styl'piscines à hauteur de 500 euros par mois. Toutefois, l'octroi d'un délai de paiement relève de la seule compétence du comptable public lequel est responsable du recouvrement des impositions. Il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur une demande du contribuable tendant au bénéfice d'un plan d'échelonnement de sa dette fiscale. Dès lors, la requête de M. B, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste, doit, pour ce motif, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera délivrée pour information à la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon le 3 septembre 2024.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière