Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-09-03, 2401817

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la formation de jugement a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a donc appliqué cette disposition pour rejeter la requête, considérant qu'elle ne pouvait être régularisée.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a interprété cette disposition comme une base légale pour conclure que la requête, ne contenant pas d'exposé de moyens, était irrecevable.

En somme, la décision repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales établies par le code de justice administrative, soulignant l'importance de la clarté et de la précision dans la formulation des requêtes devant le tribunal.

Vu la procédure suivante:

Par une requête, enregistrée le 5 juin 2024, Mme R M, M. D U, M. O L, M. F T, M. I J, M. S H, Mme Q B, Mme C V, Mme K E, M. A N et Mme P G communiquent au tribunal des attestations relatives au déroulement du conseil municipal de la commune de Sougères en Puisaye du 13 avril 2024.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Les requérants saisissent le tribunal d'un litige relatif au déroulement du conseil municipal de la commune de Sougères en Puisaye du 13 avril 2024. Toutefois, en se bornant à transmettre au tribunal des attestations de témoins, les intéressés n'ont pas présenté de requête, au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, contenant l'énoncé de conclusions soumises au juge. Par suite, la requête, qui est donc manifestement irrecevable, ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme R M, M. D U, M. O L, M. F T, M. I J, M. S H, Mme Q B, Mme C V, Mme K E, M. A N et Mme P G, est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme R M, à M. D U, à M. O L, à M. F T, à M. I J, à M. S H, à Mme Q B, à Mme C V, à Mme K E, à M. A N et à Mme P G.

Fait à Dijon le 3 septembre 2024.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière