Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-09-26, 2402929

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la seconde requête : La seconde requête a été jugée manifestement irrecevable car M. B n'a pas fourni de mémoire introductif d'instance, ce qui est requis par l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Le tribunal a souligné que la requête était dépourvue de conclusions, ce qui justifie son rejet en vertu du 4° de l'article R. 222-1.

Interprétations et citations légales

2. Irrecevabilité : L'article R. 411-1 du même code précise que la requête doit contenir l'exposé des faits et des moyens, ainsi que les conclusions soumises au juge. Le tribunal a interprété cette exigence comme essentielle pour la recevabilité d'une requête. En l'absence d'un mémoire introductif d'instance, la requête de M. B a été jugée manifestement irrecevable, ce qui est en accord avec le 4° de l'article R. 222-1, qui permet le rejet des requêtes qui ne respectent pas les conditions de forme.

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des principes clairs du droit administratif, soulignant l'importance de la rigueur procédurale dans la soumission des requêtes.

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête, enregistrée le 12 mai 2023 sous le n° 2301460, M. A B soumet au tribunal un litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales (CAF) de Saône-et-Loire relatif à une dette de prime d'activité d'un montant de 366,48 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2023, la CAF de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

II. Par une requête, enregistrée le 28 août 2024 sous le n° 2402929, M. A B indique au tribunal qu'il ne comprend pas la situation et estime que, selon lui, tout est réglé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes nos 2301460 et 2402929 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de joindre ces deux requêtes pour statuer par une seule ordonnance.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

3. En premier lieu, le désistement de M. B de sa requête n° 2301460 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

4. En second lieu, si, dans la requête n° 2402929, M. B a communiqué au tribunal un courrier du 15 janvier 2024 par lequel la CAF de Saône-et-Loire lui a accordé une remise de dette de " prestations familiales " d'un montant de 1 797,21 euros, il ne lui a en revanche pas transmis un mémoire introductif d'instance à l'intention du tribunal exposant ce qu'il entendait obtenir du juge administratif. La requête de l'intéressé est ainsi dépourvue de conclusions, au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, et est dès lors manifestement irrecevable. Cette requête peut dès lors être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête n° 2301460.

Article 2 : La requête de M. B n° 2402929 est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, à la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire.

Fait à Dijon le 26 septembre 2024.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

Nos 2301460, 2402929