Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-10-01, 2402919

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification adéquate : Le tribunal a également noté que la mention sur les titres exécutoires, indiquant que "toute contestation sur le bien-fondé d'une créance de nature administrative doit être portée dans le délai de deux mois suivant sa notification devant la juridiction administrative compétente", satisfaisait aux exigences de l'article R. 421-5 du code de justice administrative. Cela signifie que la société avait été correctement informée des délais de recours.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 421-5 du code de justice administrative : Cet article précise que "les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision". Le tribunal a jugé que la mention sur les titres exécutoires était suffisante pour informer la société des délais de recours.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a utilisé cette disposition pour justifier le rejet de la requête de TotalEnergies, considérant qu'elle était manifestement tardive.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des délais de recours et sur la conformité des notifications aux exigences légales, ce qui a conduit au rejet de la requête de la société TotalEnergies.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mars 2024, la société TotalEnergies Electricité et Gaz de France, représentée par le cabinet Bréon Ducloyer Avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler les titres exécutoires émis à son encontre les 27 mars et 3 mai 2023 par le proviseur du Lycée professionnel Magenta (Villeurbanne), de la décharger de l'obligation de payer la somme totale de 21 700 euros qui lui est réclamée et d'enjoindre au lycée défendeur de lui restituer la somme de 7 861, 07 euros qui a été prélevée, assortie des intérêts légaux capitalisés dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge du Lycée professionnel Magenta la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (). ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

2. Il est constant que les titres exécutoires en litige ont été respectivement reçus par la société requérante les 29 mars et 9 mai 2023. Contrairement à ce que soutient la requérante, la mention portée sur ces décisions selon laquelle " toute contestation sur le bien-fondé d'une créance de nature administrative doit être portée dans le délai de deux mois suivant sa notification devant la juridiction administrative compétente " satisfaisait en l'espèce, s'agissant de décisions relevant de la compétence du juge administratif de droit commun, aux exigences de l'article R. 421-5 précité du code de justice administrative. Dans ces conditions, la présente requête, enregistrée le 22 mars 2024 après expiration du délai de recours contentieux de deux mois, est tardive et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société TotalEnergies Electricité et Gaz de France est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société TotalEnergies Electricité et Gaz de France.

Copie en sera adressée au Lycée professionnel Magenta (Villeurbanne).

Fait à Lyon, le 1er octobre 2024.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier