Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-10-02, 2409427

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de péril grave : Le juge a noté qu'il n'y avait pas de péril grave avéré justifiant une intervention d'urgence. Les conclusions de M. B C se heurtaient donc à l'existence d'une décision implicite de rejet, qu'il pouvait contester par d'autres voies.

3. Rejet des conclusions : En conséquence, le juge a rejeté toutes les conclusions de la requête, y compris celles relatives à l'application de l'article L. 761-1, en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ces articles stipulent que le silence de l'administration pendant quatre mois sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet. Cela a été un point central dans la décision, car le juge a constaté que M. B C avait déjà fait l'objet d'un rejet implicite avant la requête.

3. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête de M. B C, considérant qu'il n'y avait pas d'urgence et que la demande était fondée sur une situation déjà tranchée par une décision implicite.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'application stricte des règles relatives aux décisions implicites de rejet et sur l'absence de péril grave, ce qui a conduit à un rejet de la requête de M. B C.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2024, M. D B C, représenté par Me Tetu, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, et de statuer sur sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que son dernier récépissé arrive à échéance le 20 septembre 2024 et, compte tenu des difficultés rencontrées dans le renouvellement de ses précédents documents, il a anticipé le retard éventuel de la préfecture en effectuant des démarches dès le mois d'août ; son contrat de travail se trouve suspendu et il est dépourvu de ressources, alors qu'il a une compagne et un enfant à charge.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

3. En vertu des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence gardé pendant quatre mois par l'administration sur les demandes de titre de séjour vaut décision implicite de rejet.

4. En l'espèce, M. B C fait valoir qu'il a déposé le 11 octobre 2023 une demande de renouvellement de son titre de séjour. En l'absence de réponse dans un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet est nécessairement née antérieurement à l'introduction de la présente requête et à la date de la présente ordonnance, sans que le courriel des services de la préfecture l'informant que sa demande est en cours d'instruction n'ait pu avoir aucune incidence sur l'application des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mentionnées au point 3. Ainsi, et en l'absence de péril grave avéré, les conclusions de la requête de M. B C tendant à ce qu'il soit enjoint à l'autorité administrative de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de statuer sur sa demande, se heurtent en l'espèce, à l'existence préalable d'une décision implicite portant rejet de sa demande, qu'il lui est loisible de contester, s'il s'y croit fondé.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B C doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par application de l'article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B C.

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 2 octobre 2024.

Le juge des référés,

T. A

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,