Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-09-30, 2402898

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-régularisation : Malgré une invitation à régulariser leur requête dans un délai de quinze jours, les requérantes n'ont pas respecté cette demande. Elles n'ont ni utilisé le service Télérecours citoyen, ni produit un original signé de leur requête, ce qui a conduit à la conclusion que leur requête était manifestement irrecevable.

3. Application de l'article R. 222-1 : En vertu du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la formation de jugement peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables, ce qui a été appliqué dans ce cas.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Le 4° de cet article permet au président de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La décision souligne que la non-régularisation de la requête dans le délai imparti constitue un motif suffisant pour appliquer cette disposition.

3. Délai de régularisation : La décision mentionne que les requérantes ont été informées de la nécessité de régulariser leur requête dans un délai de quinze jours, ce qui est conforme aux exigences procédurales. Le non-respect de ce délai a été un facteur déterminant dans le rejet de leur requête.

En conclusion, la décision met en lumière l'importance du respect des procédures de saisine des juridictions administratives, ainsi que les conséquences d'une non-conformité aux exigences légales.

Vu la procédure suivante :

Par une requête reçue par télécopie et enregistrée le 24 août 2024, Mme C A et Mme D B contestent la décision du 27 juin 2024 par laquelle le maire de la Charité-sur-Loire a accordé un permis d'aménager pour la réalisation d'une résidence séniors de soixante-dix logements avec viabilisation de la voie d'accès sur un terrain sis 16 rue de la Mouchetterie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête () ". Aux termes de l'article R. 414-2 du même code : " () Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet. / Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice (). ". Il ressort de ces dispositions qu'une requête ne peut pas être introduite par courriel ou par télécopie.

3. Mme A et Mme B ont transmis leur requête par télécopie en méconnaissance des dispositions de l'article R. 414-2 du code de justice administrative. En dépit de l'invitation à régulariser leur requête dans un délai de quinze jours qui leur a été régulièrement adressée par un courrier dont il a été accusé réception les 30 août et 3 septembre 2024, Mme A et Mme B n'ont pas régularisé leur requête soit en utilisant le service Télérecours citoyen, soit en produisant un original signé de leur requête, accompagné d'une copie. Pour cette raison, la requête de Mme A et Mme B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A et Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à Mme D B.

Fait à Dijon, le 30 septembre 2024.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 2403731