Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-10-01, 2302796

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'ANAH le versement de la somme demandée par M. B pour les frais exposés, car ces frais ne sont pas compris dans les dépens. De plus, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative empêchent de faire supporter à M. B les frais demandés par l'ANAH, étant donné qu'il n'est pas la partie perdante dans cette instance.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la partie perdante peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés. Dans cette affaire, le tribunal a interprété que M. B, n'étant pas la partie perdante, ne pouvait pas être condamné à verser des frais à l'ANAH. Cela est en accord avec le principe selon lequel les frais de justice doivent être supportés par la partie qui succombe dans ses prétentions.

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des principes clairs du droit administratif, en respectant les droits des parties et en appliquant correctement les dispositions légales pertinentes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de 8 000 euros au titre de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov " ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2024, l'ANAH, représentée par Me Aderno, demande au tribunal :

1°) à titre principal, de prononcer un non-lieu à statuer ;

2°) à titre subsidiaire, de rejeter la requête ;

3°) de mettre à la charge de M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'ANAH informe notamment le tribunal que la somme de 8 000 euros, correspondant à la prime sollicitée, a été versée au requérant en avril 2024.

Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2024, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin de condamnation et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement de M. B de ses conclusions à fin de condamnation est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'ANAH le versement de la somme que demande M. B au titre des frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.

4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande l'ANAH au titre de ces mêmes frais.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions à fin de condamnation.

Article 2 : Les conclusions présentées par les parties sont rejetées pour le surplus.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Dijon le 1er octobre 2024.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier