Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2023-02-22, 2300799

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désistement pur et simple : Le juge a constaté que le désistement de la commune de Sciez était pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y avait pas de conditions ou de réserves attachées à cette décision. Cela a conduit à l'absence de nécessité de poursuivre l'examen de la requête.

Interprétations et citations légales

> "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision."

Cette disposition confère au juge des référés une large latitude pour agir rapidement afin de protéger l'ordre public et les droits des collectivités. L'interprétation de "mesures utiles" inclut l'expulsion des occupants sans titre, ce qui est un aspect crucial dans les affaires de squats ou d'occupations illégales.

Le désistement de la commune, qualifié de "pur et simple", est également un point important. Cela signifie que la commune a renoncé sans condition à sa demande, ce qui a conduit le juge à ne pas poursuivre l'examen de la requête. Cette notion de désistement est essentielle dans le droit administratif, car elle permet de clore une procédure sans jugement sur le fond.

En conclusion, la décision du juge des référés de prendre acte du désistement de la commune de Sciez illustre l'application des principes d'urgence et d'utilité dans le cadre des référés administratifs, tout en respectant les droits des parties impliquées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 février 2023, la commune de Sciez, représentée par Me Petit, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des personnes dont M. B A et autres, ainsi qu'à tous autres occupants de leur chef de la parcelle cadastrée section AN sous le numéro 196, située 184 Route d'Excenevex à Sciez (74140), si besoin avec le concours de la force publique.

Par un mémoire en date du 20 février 2023, la commune de sciez se désiste de sa requête, suite au départ des occupants.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public.

2. Le désistement de la commune de Sciez est pur et simple, il y a lieu d'en prendre acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est pris acte du désistement de la commune de Sciez.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Sciez.

Fait à Grenoble, le 22 février 2023.

Le juge des référés,

D. C

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.