Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 avril 2020, M. C B, représenté par Me Mathis, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision de la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 19 février 2020 lui refusant le bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil ;
3°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir son droit aux conditions matérielles d'accueil à compter du mois d'octobre 2019 dans un délai de 48 heures à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait, d'insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et viole les articles L. 744-8 et D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la directive 2013/33/UE du Parlement européenne et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme BARRIOL
- les observations de Me Mathis représentant M. B.
Considérant ce qui suit :
1. M. B D, ressortissant soudanais né le 2 février 1990, est entré sur le territoire le 9 juin 2015 et sa demande d'asile a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 6 juin 2017. Le 10 octobre 2018, il a présenté une demande d'asile au nom de M. B E né le 1er janvier 1990 et a accepté l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). A l'expiration de son délai de transfert, la demande d'asile de l'intéressé a été requalifiée en procédure accélérée le 4 octobre 2019. Par courrier du 16 juillet 2019, la directrice territoriale de l'OFII a informé le requérant de son intention de suspendre les conditions matérielles d'accueil. Le requérant a fait part de ses observations le 9 août 2019. Par une décision du 16 octobre 2019, l'OFII a suspendu le versement à son profit des conditions matérielles d'accueil. M. B a adressé à l'OFII une demande de rétablissement du versement de ses conditions matérielles d'accueil le 16 décembre 2019. En l'absence de réponse explicite de l'OFII suite à cette demande, une décision implicite de refus de rétablissement du versement de ses conditions matérielles d'accueil est née. M. B demande au tribunal l'annulation de cette décision implicite.
2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
3. Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile : " La décision de suspension, de retrait ou de refus des conditions matérielles d'accueil est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. () / Lorsque le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ". Si les termes de cet article ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2019 et ne s'appliquent qu'aux décisions initiales, prises à compter de cette date, relatives au bénéfice des conditions matérielles d'accueil proposées et acceptées après l'enregistrement de la demande d'asile. Les décisions relatives à la suspension et au rétablissement de conditions matérielles d'accueil accordées avant le 1er janvier 2019 restent régies par les dispositions antérieures à la loi du 10 septembre 2018.
4. M. B demande l'annulation de la décision lui refusant le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil. Il ressort des pièces du dossier que l'enregistrement de sa demande d'asile a eu lieu le 10 octobre 2018, date à laquelle il a accepté l'offre de prise en charge de l'OFII. Dans ces conditions, la décision attaquée est régie par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile antérieures à la loi du 10 septembre 2018.
5. Il ne ressort ni des dispositions précitées de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction applicable au présent litige, ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire que la décision portant refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil doive être écrite et motivée, cette exigence ne portant que sur les décisions de suspension, de refus ou de retrait des conditions matérielles d'accueil. Si M. B cite dans sa requête les dispositions de l'article 20 de la directive 2013/33/UE, selon lesquelles les décisions de rétablissement des conditions matérielles d'accueil doivent faire l'objet d'une décision dûment motivée, il ne peut s'en prévaloir directement contre la décision attaquée, dès lors que les dispositions invoquées de la directive ont été transposées en droit interne notamment à l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, il ne peut utilement se prévaloir d'une insuffisance de motivation de la décision portant refus de rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil, et de ce que sa demande de communication des motifs de la décision attaquée est demeurée sans réponse.
6. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation de M. B n'aurait pas fait l'objet d'un examen individuel et particulier.
7. Le moyen tiré de l'existence d'une erreur de fait doit être écarté comme dépourvu des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
8. Aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines () ".
9. Il ressort des pièces du dossier que M. B a pu bénéficier d'un entretien lors de son enregistrement au guichet unique des demandeurs d'asile, au cours duquel sa situation personnelle a été évaluée. L'intéressé a signé le formulaire d'évaluation des besoins du demandeur d'asile, et coché la case " je certifie avoir été évalué par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) dans une langue que je comprends avec le concours d'un interprète professionnel en arabe ". Si l'entretien permettant d'évaluer la vulnérabilité du demandeur d'asile doit être mené à la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'administration n'est pas tenue de le réitérer au cours de la procédure. Cet entretien n'a mis en lumière aucun élément de vulnérabilité comme l'atteste la capture d'écran produit à l'instance par l'OFII. Si M. B fait valoir qu'il est sans hébergement et sans ressources, il ne justifie pas d'une situation de vulnérabilité particulière au sens des dispositions précitées de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, s'il soutient avoir respecté ses obligations de présentation auprès des autorités chargées de l'asile, il ne produit aucun élément de nature à l'établir. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.
10. Pour le même motif, la décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
11. Aux termes des dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : La décision de suspension, de retrait ou de refus des conditions matérielles d'accueil est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. () ". Et aux termes de l'article D. 744-38 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " La décision [] de refus de l'allocation est écrite, motivée et prise après que l'allocataire a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans le délai de quinze jours. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. () ".
12. La décision contestée n'est pas au nombre des décisions énumérées par les dispositions précitées. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 744-8 et D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B aux fins d'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et aux fins d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Mathis et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Délibéré après l'audience du 3 février 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Jourdan, présidente,
Mme Barriol, première conseillère,
Mme Beauverger, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2023.
La rapporteure,
E. BARRIOL
La présidente,
D. JOURDAN
La greffière,
C. JASSERAND
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.