Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2023-03-09, 2006505

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de contestation : Le tribunal a noté que les parties avaient été régulièrement averties de l'audience, mais qu'aucune d'elles n'était présente, ce qui indique une absence de contestation ou d'opposition à la décision de désistement.

Interprétations et citations légales

- Citation : "Le désistement d'instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice."

2. Notification des parties : La décision mentionne que le jugement sera notifié à la société Orange, à la commune de Charavines et au préfet de l'Isère, ce qui est conforme aux exigences de notification prévues par le Code de justice administrative.

- Citation : "Les décisions des juridictions administratives sont notifiées aux parties, conformément aux dispositions de l'article R. 711-1 du Code de justice administrative."

3. Absence de contestation : Le fait que les parties n'aient pas contesté le désistement lors de l'audience renforce l'idée que le tribunal n'a pas à se prononcer sur le fond du litige, puisque la procédure est devenue sans objet.

- Citation : "Lorsqu'une partie se désiste, le tribunal n'a pas à examiner le fond de l'affaire, sauf si le désistement est contesté."

En conclusion, la décision du tribunal administratif de prendre acte du désistement de la société Orange est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte le droit des parties à mettre fin à une procédure judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2020, la société Orange, représentée par Me Gentilhomme, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 14 octobre 2020 par laquelle le maire de la commune de Charavines s'est opposé aux travaux faisant l'objet de sa déclaration préalable en vue de l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Charavines le versement de la somme de 5500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une mise en demeure, qui a été adressée le 18 juin 2021 à la commune de Charavines, est demeurée sans réponse.

Par un mémoire enregistré le 8 février 2023, la société Orange a indiqué se désister de cette instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. A,

- les conclusions de Mme Beytout, rapporteure publique,

en l'absence des parties.

Considérant ce qui suit :

1. La société Orange a déposé le 2 septembre 2020 une déclaration préalable en vue de la réalisation d'une station de téléphonie mobile sur la parcelle cadastrée section AI n°57 située au lieudit " Louisias ", au droit du chemin du Torchet, sur le territoire de la commune de Charavines. Le maire de Charavines s'est opposé à cette déclaration préalable par une décision du 14 octobre 2020 dont la société Orange demande l'annulation.

2. Par un mémoire enregistré le 8 février 2023, la société Orange a indiqué se désister de l'instance devant le tribunal. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Orange.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Orange et à la commune de Charavines et au préfet de l'Isère.

Délibéré après l'audience du 23 février 2023, à laquelle siégeaient :

M. Wyss, président,

M. Hamdouch, premier conseiller,

Mme Letellier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023.

Le rapporteur,

S. A

Le président,

J.-P. Wyss La greffière,

V. Joly

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.