Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2023-03-09, 2301153

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Recevabilité de la tierce opposition : Le tribunal a appliqué l'article R. 832-1 du code de justice administrative, qui permet à toute personne de former tierce opposition à une décision qui préjudicie à ses droits. Toutefois, il a conclu que l'ordonnance contestée ne portait pas préjudice aux droits de M. E, car elle ne faisait qu'ordonner un constat d'état des lieux sans affecter les droits de propriété.

3. Nature de l'ordonnance : L'ordonnance du juge des référés était considérée comme une mesure d'urgence, ne préjudiciant pas aux droits du requérant, ce qui a conduit à la conclusion que M. E n'était pas recevable à demander son annulation.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 832-1 du code de justice administrative : Cet article permet à une personne de former tierce opposition à une décision qui préjudicie à ses droits. Le tribunal a interprété que le préjudice doit être évalué en fonction du dispositif de la décision, et non de ses motifs. Cela a été crucial pour déterminer que l'ordonnance ne portait pas atteinte aux droits de M. E.

3. Article 7 de la loi du 29 décembre 1892 : Cet article précise les modalités de désignation d'un expert en cas de désaccord sur l'état des lieux. Le tribunal a souligné que l'ordonnance ne faisait qu'appliquer ces dispositions sans nuire aux droits de M. E, car elle ne préjugeait pas du fond du litige.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. E, considérant qu'il n'avait pas de fondement juridique pour contester l'ordonnance, celle-ci n'ayant pas d'impact sur ses droits de propriété.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, M. A E, représenté par Me Maubleu, demande au tribunal de déclarer non avenue l'ordonnance n° 2300735 du 13 février 2023 par laquelle le juge des référés a désigné, sur le fondement des dispositions de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics, M. D B, expert, pour dresser le procès-verbal de l'état des lieux de la parcelle cadastrée section AS n° 002 située sur le territoire de la commune de Montbonnot-Saint Martin (38330) lui appartenant ainsi qu'à Mme C de Bonfils.

Il soutient qu'il n'a jamais été sollicité pour signer un accord amiable avec la collectivité et qu'il a présenté un recours gracieux contre l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2022.

Le tribunal a été informé le 8 mars 2023 du décès du requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat. Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer un avocat ". L'affaire étant en l'état à la date du décès de M. A E, il y a lieu pour le tribunal d'y statuer.

2. Par une l'ordonnance n° 2300735 du 13 février 2023 par laquelle le juge des référés a désigné, sur le fondement des dispositions de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics, M. D B, expert, pour dresser le procès-verbal de l'état des lieux de la parcelle cadastrée section AS n° 002 située sur le territoire de la commune de Montbonnot-Saint Martin (38330) appartenant à M. A E et à Mme C de Bonfils.

3. D'une part, aux termes de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée : " A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profit de laquelle l'occupation a été autorisée. / Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remises aux parties intéressées. / Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent être commencés aussitôt. / Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. / Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux ".

4. D'autre part, aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision ". Pour l'application de ces dispositions, le préjudice porté à des droits par une décision juridictionnelle s'apprécie en fonction du seul dispositif de cette décision et non de ses motifs.

5. L'ordonnance susvisée contre laquelle M. E, propriétaire de la parcelle cadastrée AS n° 002 à Montbonnot-Saint Martin, forme tierce opposition, se borne, sans faire préjudice au principal, à prescrire d'urgence, en application des dispositions spécifiques de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée et en cas de refus des propriétaires concernés et leurs ayant droits ou de leurs représentants, le constat de l'état des parcelles visées par l'arrêté du préfet de l'Isère du 15 décembre 2022 autorisant l'accès des agents de la communauté de commune afin de procéder aux diagnostics géologiques et géotechniques nécessaires à la création d'une aire d'accueil pour les gens du voyage pendant une durée de dix-huit mois. La mesure ainsi prescrite par le juge des référés n'est pas susceptible de préjudicier aux droits du requérant. Dès lors, M. E n'est pas recevable à former tierce opposition contre cette ordonnance et à en demander l'annulation.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. E est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux héritiers de M. A E, par Me Maubleu.

Copie en sera adressée pour information à l'expert.

Fait à Grenoble, le 9 mars 2023.

Le juge des référés,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.