Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er décembre 2020, Mme B A, représentée par Me Pollard, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de son obligation de payer la somme de 105 195 euros réclamée par les avis de saisie à tiers détenteur du 22 juillet 2020 ;
2°) de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les sommes mises en recouvrement correspondent à une dette personnelle de son ex-conjoint résultant d'un redressement fiscal ; cette dette fiscale ne peut être considérée comme étant contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants au sens de l'article 1414 du code civil ;
- elle était mariée sous le régime de séparation de biens en application de l'article 1536 du code civil ; ses comptes personnels et professionnels ne peuvent donc faire l'objet d'une saisie à tiers détenteurs à l'initiative de l'administration fiscale, en recouvrement des dettes fiscales de son ex-conjoint.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 février 2021, la directrice départementale des finances publiques de la Drôme conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.
Par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions présentées aux fins de décharge de l'obligation de paiement qui ne sont pas invocables dans le cadre d'un contentieux de recouvrement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Coutarel, première conseillère,
- et les conclusions de M. Journé, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par quatre saisies à tiers détenteur du 22 juillet 2020, l'administration fiscale a souhaité recouvrer des sommes mises à la charge solidaire de M. C et de Mme A concernant des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2011 à 2014. Mme A a fait opposition à ces saisies le 20 août 2020. Sa demande ayant été rejetée le 29 septembre 2020, elle demande la décharge de l'obligation de payer les sommes en cause.
2. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 1 414 du code civil " Les gains et salaires d'un époux ne peuvent être saisis par les créanciers de son conjoint que si l'obligation a été contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, conformément à l'article 220 ". Si Mme A entend se prévaloir de ces dispositions, ces dernières, qui concernent le choix des poursuites, ne relèvent pas des moyens susceptibles d'être examinés par la juridiction de l'ordre administratif.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I.-Les époux () sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune () / II. - 1. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I [] lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps a été prononcé () / 2. La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. () " ;
4. Il résulte de ces dispositions, lesquelles ne font aucune distinction selon le régime matrimonial des époux, que Mme A ne peut utilement soutenir qu'elle était mariée sous le régime de la séparation de biens pour contester les poursuites exercées à son encontre en vue d'obtenir le paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre des années 2011 à 2014 et procédant pour l'essentiel des bénéfices professionnels réalisés par son ex-époux. Par suite, et en tout état de cause, le moyen invoqué par la requérante tiré de ce que l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article 1536 du code civil, selon lequel chaque époux reste seul tenu des dettes contractées en sa personne durant le mariage, ne peut qu'être écarté.
5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge présentées par Mme A doivent être rejetées ainsi que celles tendant au bénéfice du sursis de paiement et celles présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er :La requête de Mme A est rejetée. Article 2 :Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la directrice départementale des finances publiques de la Drôme.
Délibéré après l'audience du 2 mars 2023, à laquelle siégeaient :
M. Pfauwadel, président,
Mme D et Mme E, assesseurs.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023
La rapporteure,
A. E
Le président,
T. Pfauwadel
La greffière,
C. Billon
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.