Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2023-07-04, 2304134

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de changement de circonstances : Le préfet n'a pas démontré qu'il y avait eu un changement de circonstances de droit ou de fait justifiant la prolongation de l'assignation. Le tribunal a noté que le préfet n'a pas établi en quoi la prétendue méconnaissance des obligations de présentation par M. B aurait une incidence sur la durée d'assignation.

3. Motivation insuffisante : Le tribunal a également relevé que la décision du préfet n'était pas suffisamment motivée, ce qui constitue une violation des exigences légales en matière de motivation des actes administratifs.

Interprétations et citations légales

2. Absence de justification par le préfet : Le tribunal a noté que le préfet n'a pas fourni d'éléments concrets pour justifier la prolongation de l'assignation, se contentant d'affirmer que M. B n'avait pas respecté ses obligations. Le tribunal a conclu que "le préfet n'expose nullement en quoi la prétendue méconnaissance de modalités d'application de la mesure d'assignation, au demeurant non établie en l'espèce, aurait une incidence juridique sur la limite de la durée d'assignation."

3. Motivation des décisions administratives : La décision rappelle l'importance de la motivation des actes administratifs, en vertu du principe de sécurité juridique et de protection des droits des individus. Le tribunal a affirmé que "sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, l'arrêté du 28 juin 2023 du préfet de l'Isère doit être annulé", soulignant ainsi que la violation d'une seule exigence légale suffisait à justifier l'annulation de l'arrêté.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance du respect des normes légales en matière d'assignation à résidence et la nécessité pour l'administration de justifier ses décisions de manière adéquate.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juin 2023, M. A B, représenté par Me Huard, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 juin 2023 par lequel le préfet de l'Isère a prolongé de quarante-cinq jours l'assignation à résidence prise le 16 mai 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que :

- la décision contestée n'est pas suffisamment motivée ;

- le préfet a méconnu l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le préfet doit justifier des motifs de la prolongation d'une assignation à résidence ;

- le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation.

Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a délégué à M. Argentin les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 3 juillet 2023 :

- le rapport de M. Argentin, magistrat désigné ;

- les observations de Me Huard représentant M. B.

L'instruction a, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, été close à 14h21 après que les parties ont formulé leurs observations orales.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant albanais, né en 1995, est entré en France au cours de l'année 2019 selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile, en décembre 2020. Le préfet du Cher a, en mars 2021, pris à son encontre une première obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour en France pendant un an. En février 2023, le préfet de Côte d'Or a pris à son encontre une deuxième obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour en France de trois ans. Par arrêtés du 11 février 2023 et du 16 mai 2023, le préfet de l'Isère l'a assigné à résidence. M. B demande l'annulation de l'arrêté du 28 juin 2023 par lequel le préfet de l'Isère a prolongé l'assignation à résidence prononcée le 16 mai 2023.

2. Aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée. ". Un préfet qui n'a pas fait usage de la faculté que lui offrent les dispositions précitées de renouveler une première assignation à résidence peut en édicter une seconde après expiration de la première dès lors que la durée totale de ces deux assignations n'excède pas, en l'absence de changement de circonstances de droit ou de fait, une durée totale de 90 jours.

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été assigné à résidence, sur le fondement des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 11 février 2023, au cours d'une première période de 45 jours puis, à compter du 16 mai 2023, pour une nouvelle période de 45 jours. Ainsi toute prolongation de l'assignation à résidence du 16 mai 2023 avait nécessairement pour effet de dépasser la durée maximale fixée par le législateur. Le préfet de l'Isère, qui ne se prévaut d'aucun changement de circonstances de droit ou de fait entre les deux premières assignations, fait seulement valoir que M. B n'a pas respecté ses obligations de présentation imposées par l'assignation à résidence prononcée le 11 février 2023. Toutefois le préfet n'expose nullement en quoi la prétendue méconnaissance de modalités d'application de la mesure d'assignation, au demeurant non établie en l'espèce, aurait une incidence juridique sur la limite de la durée d'assignation telle que rappelée au point 2. Dans ces circonstances, M. B est fondé à soutenir que le préfet de l'Isère a méconnu les dispositions de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, l'arrêté du 28 juin 2023 du préfet de l'Isère doit être annulé.

Sur les conclusions tendant à la prise en charge des frais non compris dans les dépens :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 28 juin 2023 du préfet de l'Isère est annulé.

Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 800 euros (huit cent euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B, à Me Huard et au préfet de l'Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023.

Le magistrat désigné,

S. ArgentinLa greffière,

J. Bonino

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.