Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2023-07-11, 2304032

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Doute sérieux sur la légalité : M. B a également fait valoir qu'il existait un doute sérieux quant à la légalité de la décision du préfet, en se basant sur l'article L. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, le juge a constaté que la question était devenue sans objet suite à l'octroi du récépissé.

3. Aide juridictionnelle : Le juge a admis M. B à l'aide juridictionnelle provisoire, ce qui lui permet de bénéficier d'une prise en charge partielle des frais d'avocat. Cela souligne l'importance de l'accès à la justice pour les personnes en situation précaire.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article stipule les droits des étrangers en matière de séjour. M. B a invoqué cet article pour soutenir son argument selon lequel le refus du préfet était illégal. Cependant, le juge a conclu que la question était devenue sans objet.

3. Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : Cet article régit l'aide juridictionnelle et prévoit que l'État peut être condamné à verser une somme à l'avocat de la partie bénéficiaire. Le juge a appliqué cette disposition pour accorder 900 euros à Me Schürmann, sous condition de renonciation à la part contributive de l'État.

En conclusion, la décision du juge des référés illustre l'importance de l'accès à la justice et la nécessité de répondre rapidement aux demandes des justiciables, tout en respectant les procédures légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, une pièce et un mémoire, enregistrés les 26 juin 2023 et 10 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Schürmann, demande au juge des référés :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet de l'Isère a refusé

de lui accorder un rendez-vous pour lui renouveler son récépissé de demande de titre de

séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet de renouveler ce récépissé, dans un délai de 5 jours et sous astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de délivrance du récépissé, prise en méconnaissance de l'article L. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2023, le préfet de l'Isère, conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu'un rendez-vous a été accordé à l'intéressé le 10 juillet 2023.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 28 juin 2023 sous le numéro 2304031 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. d'Argenson pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, ont été entendues :

- le rapport de M. d'Argenson ;

- les observations de Me Rouvier, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. Postérieurement à l'introduction de la requête, un récépissé a été accordé à M. B, valable jusqu'au 9 octobre 2023. Les conclusions à fin de suspension et d'injonction de la requête étant devenues sans objet, il n'y a plus lieu d'y statuer.

2. M. B a été admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Schürmann, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Schürmann de la somme de 900 euros.

O R D O N N E:

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension et d'injonction de la requête.

Article 3 : Sous réserve que Me Schürmann renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Schürmann, avocate de M. B, une somme de 900 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Schürmann et au préfet de l'Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023.

Le juge des référés,

P.-H. D'ARGENSON

Le greffier,

G. MORAND

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°220403