Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2023-07-10, 2304066

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère d'urgence et d'utilité : Le juge a souligné que l'occupation illicite du terrain présentait un caractère d'urgence, car elle compromettait la sécurité et la salubrité publiques, ainsi que l'accès au terrain pour les activités sportives. Il a affirmé que "l'évacuation du terrain présente un caractère d'urgence et d'utilité dès lors que cette occupation met en cause la sécurité et la salubrité publiques".

3. Injonction d'évacuation : En raison des circonstances, le juge a décidé d'enjoindre aux occupants de quitter le terrain sans délai, sans avoir besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte, ce qui montre une volonté d'agir rapidement pour remédier à la situation.

Interprétations et citations légales

2. Code général de la propriété des personnes publiques : Bien que la décision ne cite pas explicitement cet article, il est implicite que la communauté de communes, en tant que gestionnaire du domaine public, a le droit de protéger ses biens contre les occupations illégales. Cela renforce l'idée que l'occupation sans titre est non seulement illégale, mais également nuisible à l'intérêt public.

3. Absence de contestation sérieuse : Le juge a affirmé que la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ce qui est un critère important pour l'acceptation d'une requête en référé. Cela signifie que les arguments de la communauté de communes étaient suffisamment solides pour justifier l'expulsion immédiate.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation claire des textes législatifs et sur une évaluation des circonstances qui justifient l'expulsion des occupants sans droit ni titre, en mettant l'accent sur la protection de l'ordre public et de la sécurité.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2023, la communauté de communes de Faucigny Glières, représenté par son président, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de tout occupant sans droit ni titre qui occupe sans droit ni titre du terrain attenant aux vestiaires du terrain de football, 378 rue du Stade à Vougy (Haute-Savoie), sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que l'occupation illicite cause un trouble à la sécurité du fait de branchements électriques non sécurisés, à la salubrité et au bon ordre public et qu'elle ne permet plus l'accès au site permettant les entraînements et l'organisation d'un tournoi ;

- l'expulsion présente un caractère d'utilité et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

La requête a été notifiée par voie administrative aux personnes concernées le 27 juin 2023, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'audience s'est tenue le 10 juillet 2023 en présence de M. Muller, greffier, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public.

2. Il résulte de l'instruction que les familles qui se sont installées sur une dépendance du terrain de football faisant partie du domaine public de la communauté de communes de Faucigny Glières, ne justifient d'aucun titre les habilitant à occuper ce terrain. Par suite, la demande de la communauté de communes de Faucigny Glières ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

3. Dans les conditions exposées par la communauté de communes de Faucigny Glières qui ne sont pas contredites, l'évacuation du terrain présente un caractère d'urgence et d'utilité dès lors que cette occupation met en cause la sécurité et la salubrité publiques et fait obstacle à l'utilisation normale du terrain de football.

4. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à tout occupant sans droit ni titre d'évacuer sans délai le terrain en cause, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint aux personnes occupant sans droit ni titre le terrain attenant aux vestiaires du terrain de football, 378 rue du Stade à Vougy (Haute-Savoie), de quitter sans délai ce terrain.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes de Faucigny Glières et aux personnes occupant les terrains ci-dessus désignés.

Fait à Grenoble, le 10 juillet 2023.

Le juge des référés,

T. Pfauwadel

Le greffier,

Ph. Muller

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.