Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2023-07-18, 2100651

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Documents inexistants : Concernant les autres documents demandés, le tribunal a constaté qu'il n'était pas prouvé que ces documents existaient. Il a précisé que "le refus de communiquer des documents inexistants ne saurait dès lors, en tout état de cause, être entaché d'illégalité".

3. Frais de justice : Le tribunal a également rejeté les demandes de la commune de Sevrier concernant les frais de justice, considérant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à ces conclusions.

Interprétations et citations légales

2. Documents administratifs : L'article L. 300-2 du même code définit ce qui constitue un document administratif, en précisant que "sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public".

3. Refus de communication : Le tribunal a souligné que le refus de communiquer des documents qui n'existent pas ne peut être considéré comme illégal, en affirmant que "ce refus de communiquer des documents inexistants ne saurait dès lors, en tout état de cause, être entaché d'illégalité".

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une analyse rigoureuse des faits et des textes de loi, confirmant que le droit à l'information est encadré par des conditions précises, notamment l'existence des documents demandés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 janvier 2021, 23 octobre 2021, 12 décembre 2021, 20 février 2022, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Sevrier a refusé de lui communiquer divers documents administratifs ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Sevrier de lui délivrer ces documents dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) subsidiairement, d'enjoindre au maire de la commune de Sevrier d'attester que les documents dont elle demande la communication sont inexistants.

Elle soutient que :

- sa demande de communication intervient dans un contexte où, suite à un accident de service dont elle a été victime, plusieurs litiges l'opposent à la commune de Sevrier ;

- les documents qu'elle demande sont communicables au sens des dispositions du code des relations entre le public et l'administration ;

- le refus de lui communiquer ces documents est insuffisamment motivé ;

- la commune n'est pas fondée à refuser de lui communiquer les documents qu'elle demande.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 novembre 2021 et 7 février 2022, la commune de Sevrier représentée par Me Poulet Mercier l'Abbé conclut au rejet de la requête et à ce que Mme B lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- le recours est sans objet s'agissant des documents communiqués ;

- certains des documents sont inexistants ;

- aucun moyen n'est fondé.

Par une ordonnance du 8 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 8 mars 2022.

Les parties ont été informées par un courrier du 9 juin 2022, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation du refus de communiquer les déclarations de Mme B sur les circonstances de l'accident de service survenu le 30 juin 2017, les documents demandés ayant été transmis, avant l'enregistrement de la requête, par un courrier du 4 décembre 2020 de la commune de Sevrier.

Une réponse au moyen d'ordre public a été enregistrée le 17 juin 2023 pour Mme B.

Une réponse au moyen d'ordre public a été enregistrée le 19 juin 2023 pour la commune de Sevrier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Heintz en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Heintz, magistrat désigné,

- les conclusions de Mme d'Elbreil, rapporteure publique,

- et les observations de Me Poulet Mercier-L'Abbé, représentant la commune de Sevrier.

Une note en délibéré a été enregistrée le 17 juillet 2023 pour la commune de Sevrier.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, adjointe administrative employée par la commune de Sevrier, a adressé à la commune de Sevrier le 21 août 2020 une demande de communication de documents en lien avec sa situation administrative portant sur la saisine de la commission de réforme, un rapport d'expertise sur l'imputabilité au service d'un accident survenu le 30 juin 2017, ses déclarations relatant les circonstances de l'accident survenu le 30 juin 2017, des courriers adressés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Savoie. En l'absence de réponse de l'administration, elle a alors saisi la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) le 5 octobre 2020, laquelle a rendu, le 10 novembre 2020, un avis favorable à la communication des documents sollicités. Par un courrier du 4 décembre 2020, la commune a communiqué à Mme B divers documents. Par sa requête, Mme B demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commune sur sa demande de communication de ces documents et qu'il lui soit enjoint de lui communiquer ces documents ou d'attester qu'ils sont inexistants.

Sur l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation du refus de communiquer les déclarations de Mme B sur les circonstances de l'accident de service survenu le 30 juin 2017 :

2. Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 4 décembre 2020, la commune de Sevrier a transmis à Mme B, d'une part, l'ensemble des volets 1 de ses arrêts de travail sur la période du 30 juin 2017 au 9 avril 2018, d'autre part, un courrier de saisine de la commission de réforme du 10 juillet 2017 relatant les circonstances de l'accident de service survenu le 30 juin 2017. L'ensemble des documents, qui sont produits par la requérante, concernent ses propres déclarations sur les circonstances de l'accident dont elle a été victime le 30 juin 2017. Ainsi, Mme B a reçu les documents qu'elle demandait relatifs à ses déclarations sur les circonstances de son accident.

3. Il résulte de ce qui précède que, dès la date à laquelle elle a été enregistrée, les conclusions de la requête de Mme B tendant à la communication de ses déclarations sur l'accident survenu le 30 juin 2017 étaient dépourvues d'objet. Elles sont, par suite, irrecevables.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. Aux termes de l'article L. 300-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des titres Ier, III et IV du présent livre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs ". Et aux termes de l'article L. 300-2 de ce code : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions. () "

5. En premier lieu, si Mme B demande la communication d'un recours qu'elle aurait exercé devant la commission de réforme et d'un second rapport d'expertise médical la concernant, il n'est ni avéré ni ne ressort des pièces du dossier que ces documents existent. Ce refus de communiquer des documents inexistants ne saurait dès lors, en tout état de cause, être entaché d'illégalité. Ces conclusions à fin d'annulation doivent, par suite, être rejetées. Il en va de même par voie de conséquence des conclusions à fin d'injonction.

6. En second lieu, Mme B demande la communication des échanges de correspondances entre la commune de Sevrier et le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Savoie dont il est fait référence dans un courrier daté du 22 mai 2018 que la commune lui a adressé. Toutefois, la commune soutient, sans être utilement contredite, que ce courrier retrace des échanges oraux avec le Centre de gestion qui n'ont pas donné lieu à d'autres écrits que celui retranscrit dans le courrier du 22 mai 2018. Ces affirmations ne sont contredites par aucune pièce du dossier. Dès lors, la demande de la requérante porte sur des documents inexistants. Ce refus de communiquer des documents inexistants ne saurait dès lors, en tout état de cause, être entaché d'illégalité. Ces conclusions à fin d'annulation doivent, par suite, être rejetées. Il en va de même par voie de conséquence des conclusions à fins d'injonction.

Sur les frais liés au litige :

7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Sevrier présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Sevrier présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune de Sevrier.

Copie en sera adressée à la commission d'accès aux documents administratifs.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2023.

Le magistrat désigné,

M. HEINTZ

La greffière,

L. ROUYER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.