Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2023-07-18, 2301804

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Concernant les frais liés au litige, le juge a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'ANAH une somme à verser à M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en raison des circonstances de l'espèce.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que la partie perdante peut être condamnée à payer une somme au titre des frais exposés par l'autre partie. Le juge a interprété cet article en considérant que, dans les circonstances de l'affaire, l'ANAH ne pouvait pas être considérée comme partie perdante, ce qui a conduit au rejet de la demande de M. B concernant les frais de justice.

En résumé, la décision du juge des référés repose sur l'absence d'objet de la demande de provision suite au paiement effectué par l'ANAH et sur l'absence de condamnation de l'ANAH aux frais de justice, en raison de la nature des circonstances entourant le litige.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 mars et 10 juillet 2023, ce dernier non communiqué, M. A B, représenté par Me Pitcher, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser une provision de 2 000 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il détient à l'encontre de l'ANAH une créance non sérieusement contestable ;

- l'ANAH a payé parce que pressée par la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet mai 2023, l'agence nationale de l'habitat (ANAH) conclut qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la requête.

Elle soutient que :

- la prime a été mise en paiement le 29 juin 2023 et payée le 4 juillet 2023 ;

- elle n'est pas partie perdante.

Par ordonnance en date du 5 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B a présenté une demande tendant à l'attribution de la prime de transition énergétique, dite " MaPrimeRenov' ", pour un projet de rénovation énergétique concernant un logement situé à Donzère. Le 23 décembre 2021, la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) l'a informé qu'une prime de 2 000 euros lui était réservée et l'a invité, une fois les travaux achevés, à effectuer la demande de paiement de cette prime en produisant, notamment, les factures justifiant des travaux effectivement réalisés. La seule demande de paiement figurant au dossier est un courrier en date du 21 décembre 2022, par lequel Me Pitcher, mandataire de la bénéficiaire, met en demeure l'ANAH de verser cette prime de 2 000 euros. Le requérant demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'ANAH à lui verser, à titre de provision, cette somme de 2 000 euros.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

2. Il résulte de l'instruction que le 29 juin 2023, soit postérieurement à l'introduction de la requête, l'ANAH a mis en paiement la prime de 2 000 euros à laquelle à M. B pouvait prétendre. Par suite, les conclusions de la requête tendant au paiement d'une provision du même montant, sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'ANAH une somme à verser à M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. B tendant à la condamnation de l'ANAH à lui verser une provision.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Grenoble, le 18 juillet 2023.

La juge des référés,

A. Wolf

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Un greffier,