Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2024-03-22, 2401942

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Urgence et sécurité publique : L'ordonnance met en avant l'importance de la sécurité publique, en précisant que l'expert doit évaluer l'état de l'immeuble et des bâtiments mitoyens pour déterminer s'il existe un péril imminent. Cela est en accord avec l'article L. 511-9 qui stipule que l'expert doit "proposer des mesures de nature à mettre fin au danger".

3. Délai d'exécution : La décision impose un délai strict de 24 heures pour la réalisation de l'expertise, ce qui souligne l'urgence de la situation. L'expert doit informer les parties des mesures de sauvegarde à prendre "sans délai", renforçant ainsi l'idée d'une action rapide pour protéger la sécurité des occupants.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 511-2 du Code de la construction et de l'habitation et Article R. 556-1 du Code de justice administrative : Ces articles établissent la procédure de référé applicable à la demande d'expertise, garantissant ainsi une réponse rapide et efficace aux situations d'urgence. L'article R. 531-1 du Code de justice administrative, qui régit la procédure de référé, est également pertinent car il permet d'agir rapidement en cas de péril.

3. Article R. 621-9 du Code de justice administrative : Cet article stipule que l'expert doit notifier son rapport aux parties intéressées, ce qui garantit la transparence et le droit à l'information des parties concernées.

En somme, la décision s'appuie sur des bases légales solides pour justifier la désignation d'un expert, en mettant l'accent sur l'urgence et la nécessité de protéger la sécurité publique. Les délais imposés et les obligations de notification renforcent l'efficacité de la procédure.

Vu :

- les pièces jointes à la requête ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation () ". En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 du même code.

2. Les mesures d'expertise demandées par la commune de Pallud (Savoie) entrent dans le champ d'application des dispositions législatives et réglementaires précitées. Il y a lieu dès lors d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

ORDONNE:

Article 1er : M. C B est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission:

- de prendre connaissance des pièces du dossier ;

- d'examiner l'immeuble situé sur le territoire de la Commune de Pallud où il est cadastré sous les n° 1587 et 1590, au 692 rue de la Biolle, de dresser un relevé précis des désordres affectant cet immeuble, ainsi que le cas échéant de constater l'état des bâtiments mitoyens et de dire s'il y a péril imminent ;

- de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate en vue d'assurer la sécurité publique et celle des occupants, et d'établir un échéancier précis de ces mesures.

Article 2 : L'expert, qui prêtera serment, avertira d'urgence par tous les moyens à sa convenance, la commune de Pallud, M. et ou Mme A, M. D propriétaires du bâtiment, du jour et de l'heure des opérations d'expertise qui auront lieu dans le délai de 24 heures prévu par l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation. A l'issue de ces opérations, il informera les parties des mesures de sauvegarde à prendre impérativement sans délai.

Article 3 : L'expert déposera son rapport en deux exemplaires dans les cinq jours qui suivent sa nomination au greffe du Tribunal. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées conformément à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.

Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-13 du code de justice administrative.

Article 5 : La présente ordonnance est exécutoire aussitôt rendue.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Pallud et à l'expert par tout moyen utile.

Fait à Grenoble, le 22 mars 2024

Le juge des référés,

Jean-Paul WYSS

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°240194