Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2024-03-26, 2400894

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de liquidation de l'astreinte : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte, en raison de l'exécution de l'injonction par le préfet. Il a souligné que "le préfet de l'Isère a ainsi rempli ses obligations", ce qui justifie la non-liquidation de l'astreinte.

3. Rejet des conclusions de Mme D : Les demandes de Mme D au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ont été rejetées, le tribunal considérant qu'il n'y avait pas lieu d'accorder une indemnisation dans les circonstances de l'espèce.

Interprétations et citations légales

2. Injonction et astreinte : L'article L. 441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation précise que "la juridiction administrative peut assortir son injonction d'une astreinte". Le tribunal a appliqué cette disposition pour justifier l'astreinte initiale, mais a également fait référence à l'article R. 778-8 du Code de justice administrative, qui permet de liquider l'astreinte en tenant compte de l'exécution de l'injonction.

3. Liquidation de l'astreinte : Le tribunal a noté que "le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance" et qu'il peut "modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte". Dans ce cas, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte, car le préfet avait respecté ses obligations.

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs et des faits établis, confirmant que l'administration a agi conformément à ses obligations légales.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2305944 du 25 octobre 2023, statuant sur la requête de Mme C D, le tribunal a enjoint au préfet de l'Isère d'assurer son logement avant le 31 décembre 2023, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 12 février et 20 mars 2024, le préfet de l'Isère demande au tribunal de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte décidée par cette ordonnance.

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que Mme D est logée et a signé son bail le 14 mars 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2024, M. C D, représentée par Me Combes, demande au tribunal de rejeter la requête du préfet de l'Isère et de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil une somme de 600 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. A ;

- les observations de Mme B, représentant le préfet de l'Isère ;

- les observations de Me Combes, représentant Mme D .

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur l'aide juridictionnelle provisoire :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur le surplus des conclusions des parties :

2. En vertu des dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, un demandeur qui a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et comme devant être hébergé en urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. Le sixième alinéa du I du même article prévoit que la juridiction administrative peut assortir son injonction d'une astreinte. Aux termes de l'article R. 778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de l'astreinte en faveur du fonds prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation / Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur les modalités de l'exécution de l'injonction prononcée. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte. ".

3. Par une ordonnance n° 2305944 du 25 octobre 2023, statuant sur la requête de M. C D, le tribunal a enjoint au préfet de l'Isère d'assurer son logement avant le 31 décembre 2023, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

4. Il résulte de l'instruction que Mme D a été positionnée le 7 novembre 2023 sur un logement de type T3 adapté à ses besoins. Le dossier de l'intéressée est passé en commission d'attribution des logements et d'examen des occupations le 23 janvier 2024 et cette dernière a validé l'attribution du logement à Mme D. Mme D a signé son bail le 14 mars 2024.

5. Le préfet de l'Isère a ainsi rempli ses obligations. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de liquider l'astreinte prononcée le 25 octobre 2023.

6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Mme D est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2305944 du 25 octobre 2023.

Article 3 : Les conclusions de Mme D présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à Mme C D et à Me Combes.

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024

Le président,

J. P. ALa greffière,

L. BOURECHAK

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.