Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2024-08-21, 2406273

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Urgence et sécurité publique : La décision souligne l'importance de la sécurité publique, en précisant que l'expert doit "proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril" et établir un échéancier pour leur mise en œuvre. Cela reflète une préoccupation pour la protection des occupants et des tiers.

3. Procédure de référé : La décision est rendue dans le cadre d'une procédure de référé, ce qui permet une réponse rapide aux situations d'urgence. L'article R. 531-1 du Code de justice administrative est cité pour justifier cette procédure accélérée.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 511-2 du Code de la construction et de l'habitation et Article R. 556-1 du Code de justice administrative : Ces articles précisent que la requête pour la désignation d'un expert est traitée selon la procédure de référé, ce qui est essentiel pour garantir une réponse rapide dans des situations où la sécurité est en jeu.

3. Article R. 621-9 du Code de justice administrative : Cet article stipule que l'expert doit notifier les parties intéressées des conclusions de son rapport, garantissant ainsi la transparence et le droit à l'information des parties concernées.

4. Article R. 621-13 du Code de justice administrative : Cet article prévoit que les frais et honoraires de l'expert seront taxés par ordonnance, ce qui permet de clarifier la répartition des coûts entre les parties impliquées.

En somme, la décision du juge des référés s'inscrit dans un cadre légal précis, visant à protéger la sécurité publique tout en respectant les droits des parties concernées.

Vu :

- les pièces jointes à la requête ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation () ". En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 du même code.

2. Les mesures d'expertise demandées par la Commune de Sermérieu (Isère) entrent dans le champ d'application des dispositions législatives et réglementaires précitées. Il y a lieu dès lors d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

ORDONNE:

Article 1er : M. C A est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :

- de prendre connaissance des pièces du dossier ;

- d'examiner l'immeuble situé sur le territoire de la commune de Sermérieu où il est cadastré à la section D sous le n° 971, au 2415 route d'Olouise, de dresser un relevé précis des désordres affectant cet immeuble, ainsi que le cas échéant de constater l'état des bâtiments mitoyens et de dire s'il y a péril imminent ;

- de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate en vue d'assurer la sécurité publique et celle des occupants, et d'établir un échéancier précis de ces mesures.

Article 2 : L'expert, qui prêtera serment, avertira d'urgence par tous les moyens à sa convenance, la commune de Sermérieu, Mme B propriétaire du bâtiment, du jour et de l'heure des opérations d'expertise qui auront lieu dans le délai de 24 heures prévu par l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation. A l'issue de ces opérations, il informera les parties des mesures de sauvegarde à prendre impérativement sans délai.

Article 3 : L'expert déposera son rapport en deux exemplaires dans les cinq jours qui suivent sa nomination au greffe du Tribunal. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées conformément à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.

Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-13 du code de justice administrative.

Article 5 : La présente ordonnance est exécutoire aussitôt rendue.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Sermérieu et à l'expert par tout moyen utile.

Fait à Grenoble, le 21 août 2024

Le juge des référés,

Jean-Paul WYSS

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2406273