Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2406795 le 29 juin 2024, M. C D, représenté par Me Clément, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté en date du 27 juin 2024 par lequel le préfet du Nord l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat le versement entre ses mains de la somme de 1 500 euros.
Il soutient que l'arrêté attaqué :
- a été pris par une autorité incompétente ;
- est insuffisamment motivé ;
- est entaché d'une erreur de droit ;
- est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La requête a été communiqué au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense.
II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2406796 le 29 juin 2024, M. C D, représenté par Me Clément, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler la décision en date du 27 juin 2024 par laquelle le préfet du Nord a décidé de le remettre aux autorités italiennes ;
3°) d'annuler la décision du 27 juin 2024 par lequel le préfet du Nord lui a fait interdiction de circuler en France pour une durée d'un an ;
4°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours ;
5°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui restituer son passeport ou tout autre document de voyage retenu par les services de police, dans le délai de huit jours ;
6°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat le versement entre ses mains de la somme de 1 500 euros.
Il soutient que les décisions attaquées :
- ont été prises par une autorité incompétente ;
- sont insuffisamment motivées ;
- sont entachées d'une erreur de droit ;
- sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bonhomme, magistrate désignée ;
- les observations de Me Clément, avocat de M. D, qui conclut aux mêmes fins que les requêtes ; il s'en rapporte aux moyens soulevés dans les requêtes et développe le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation pénale de M. D ;
- les observations de Me Hacker, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet des requêtes au motif que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés ;
- et les observations de M. D.
Considérant ce qui suit :
1. M. D, ressortissant guinéen né le 1er janvier 1990, demande au tribunal l'annulation des arrêtés en date du 27 juin 2024 par lesquels le préfet du Nord a, d'une part, décidé de le remettre aux autorités italiennes et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée d'un an, et d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Sur la jonction :
2. Les requêtes n° 2406795 et n° 2406796 présentées pour M. D concernent la situation d'une même personne. Il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par un même jugement.
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / () ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, pour chacune des requêtes présentées par M. D, son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction :
En ce qui concerne l'arrêté du 27 juin 2024 décidant de remettre M. D aux autorités italiennes et lui faisant interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée d'un an :
4. En premier lieu, par un arrêté en date du 4 avril 2024, régulièrement publié le lendemain au recueil des actes administratifs n° 2024-126 de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme E B, adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet, notamment, de signer les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de ces décisions doit être écarté.
5. En deuxième lieu, les décisions attaquées comportent, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de ces décisions doit être écarté.
6. En troisième lieu, si M. D soutient que les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit, il n'assortit pas ce moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen doit être écarté.
7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
8. Il ressort des pièces du dossier ainsi que des déclarations de M. D à l'audience, qui ne sont pas contestées, que l'intéressé est entré en France en 2020 et y a sollicité l'asile. Il a fait l'objet d'une décision de transfert auprès des autorités italiennes dans le cadre du règlement dit " A " et a obtenu le 15 décembre 2022 un titre de séjour d'une durée de validité de deux ans, au titre de la " protezione spéciale ". Le requérant expose être revenu en France après la délivrance de ce titre afin d'y retrouver son épouse et leur fils, né en 2021. Le requérant justifie que, contrairement à ce qu'a retenu le préfet du Nord, il n'est pas célibataire et sans enfant, mais réside en France avec son épouse, de nationalité guinéenne et leur fils âgé de trois ans, au sein de l'HUAS Adoma de Lesquin. Il ressort toutefois des explications de M. D à l'audience que son épouse et son enfant séjournent irrégulièrement en France et n'ont ainsi pas vocation à s'y maintenir. Dans conditions, le préfet du Nord n'a pas, en décidant de remettre M. D aux autorités italiennes et en lui faisant interdiction de circuler sur le territoire français, porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, ce moyen doit être écarté.
9. En dernier lieu, si M. D soutient que sa présence en France est nécessaire afin qu'il puisse répondre dans les délais convenus aux convocations dont il pourra faire l'objet de la part du juge d'instruction en charge de l'affaire de meurtre dans laquelle il est mis en examen, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'ordonnance de mise en liberté rendue le 26 juin 2024 par le magistrat instructeur, que son placement en détention provisoire, ordonné le 8 mars 2024, a été levé au motif que ce dernier n'était plus justifié en ce que plusieurs éléments permettent de penser que le requérant n'est pas impliqué dans les faits objet de l'information judiciaire. Il est constant que M. D a ainsi été remis en liberté sans être soumis à un contrôle judiciaire, et qu'il n'a pas fait l'objet de mesure lui interdisant de quitter la France et l'imposant de résider à un endroit déterminé. S'il est exact que M. D reste mis en examen, jusqu'à son éventuelle démise en examen ou à l'intervention d'une décision de non-lieu le concernant, et qu'il lui est fait obligation, dans ce cadre, de déclarer son adresse, laquelle doit être située en métropole, rien ne s'oppose à ce que cette adresse soit celle d'un tiers chargé de recevoir les actes qui lui seront destinés, cette possibilité étant expressément prévue dans l'ordonnance de mise en liberté. Par ailleurs, les décisions attaquées n'ont pas pour effet d'empêcher M. D de se rendre aux convocations du juge d'instruction, le cas échéant. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.
10. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté en date du 27 juin 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé de le remettre aux autorités italiennes et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée d'un an. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction.
En ce qui concerne l'arrêté du 27 juin 2024 par lequel le préfet du Nord a assigné M. D à résidence :
11. En premier lieu, par un arrêté en date du 4 avril 2024, régulièrement publié le lendemain au recueil des actes administratifs n° 2024-126 de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme E B, adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet, notamment, de signer les décisions d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté.
12. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de cette décision doit être écarté.
13. En troisième lieu, si M. D soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, il n'assortit pas ce moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen doit être écarté.
14. En quatrième lieu, la décision par laquelle le préfet du Nord a assigné M. D à résidence au foyer Adoma où il réside avec son épouse et son fils, n'est pas de nature à porter atteinte au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
15. En dernier lieu, compte tenu de la situation de M. D telle qu'énoncée aux points 8 et 9, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.
16. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté en date du 27 juin 2024 par lequel le préfet du Nord l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Sur les frais liés aux instances :
17. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances, les sommes que M. D demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
DÉCIDE :
Article 1er : M. D est admis, pour chacune des requêtes présentées, au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. D est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à Me Norbert Clément et au préfet du Nord.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juillet 2024.
La magistrate désignée,
signé
F. BONHOMMELa greffière,
signé
L. CAMAU
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°s 2406795, 2406796