Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er et 19 août 2024, M. B A, représenté par Me Laumet, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 25 juin 2024 par laquelle le directeur de l'établissement public de santé mentale de la Haute Savoie (ci-après l'EPSM 74) a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de la révocation, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
2°) d'enjoindre au directeur de le réintégrer dans les effectifs de l'établissement ;
3°) de mettre à la charge de l'EPSM 74 une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite compte tenu notamment de ses incidences financières ;
- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que celle-ci est entachée de discrimination syndicale, que la matérialité de certains des faits qui lui sont reprochée n'est pas établie, s'agissant notamment de ceux qui auraient été commis à l'encontre de familles de patients, d'un refus d'exécuter ses fonctions au début de l'enquête administrative, des coups portés à l'encontre de deux agents de l'établissement, ainsi que des menaces de morts qu'il aurait proférés à l'encontre d'autres agents ; si la matérialité d'autres faits n'est pas contestée, ces derniers n'étaient pas fautifs ; il en va ainsi des accusations de violences physiques à l'encontre de patients, même s'il a dû à une occasion se défendre alors qu'il était lui-même agressé, des propos à caractère homophobe, raciste ou sexiste qui lui sont reprochés, ou des relations conflictuelles qu'il entretiendrait avec les prestataires extérieurs ; enfin, il convient de tenir compte de son absence d'antécédents disciplinaires, de son ancienneté dans l'administration, et de ses évaluations positives ;
Par un mémoire en défense, enregistrés le 14 août 2024 le directeur de l'EPSM 74 conclut au rejet de la requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 1er août 2024 sous le numéro 2405889 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bonino, greffier d'audience, M. C a lu son rapport et entendu :
- les observations de Me Laumet, représentant M. A ;
- et les observations de Me Freger Kneppert, représentant le directeur de l'établissement public de santé mentale de la Haute Savoie.
Une note en délibéré a été produite pour M. A le 21 août 2024.
Considérant ce qui suit :
1.M. B A, technicien hospitalier titulaire, a intégré l'établissement public de santé mentale de la Haute Savoie le 1er juin 2017 pour y encadrer le service de sécurité aux personnes et aux biens. A la suite de dénonciation épistolaires opérés par trois agents ayant quitté l'établissement en décembre 2023 et janvier 2024, et à la conduite d'une enquête administrative interne, le directeur de l'EPSM 74 a prononcé sa révocation par une décision du 25 juin 2024. M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
2.Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'article R. 522-1 du même code dispose, en son premier alinéa : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
3.L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce.
4.En premier lieu, eu égard à la nature et aux effets de la mesure de révocation dont il a fait l'objet, qui constitue la sanction la plus sévère qui puisse être infligée à un fonctionnaire, M. A doit être regardé comme justifiant d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation. Dès lors, alors même que l'intéressé peut prétendre au bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi, la condition d'urgence doit, en l'espèce, être regardée comme satisfaite.
5.En second lieu, aux termes de l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : () Quatrième groupe : / () b) la révocation ". En l'absence de disposition législative contraire, il incombe à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public. Il appartient ensuite au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
6.En l'espèce, la sanction de révocation en litige se fonde sur les témoignages recueillis auprès de dix-sept agents au cours de l'enquête administrative menée par la direction de l'EPSM 74, qui mettent en exergue que le comportement et l'attitude de M. A dans l'exercice habituel de ses fonctions sont empreints de violences, de brutalités, d'intimidations et de discriminations, tant à l'égard des patients et de leur famille que des autres agents de l'établissement. M. A produit cependant pour sa part onze autres témoignages, émanant notamment de membres de l'ancienne direction de l'établissement, et qui mettent en avant ses qualités professionnelles et humaines.
7.En l'état de l'instruction, les faits qui fondent la sanction de révocation en litige ne se fondent que sur des dénonciations et des témoignages, certes largement concordants, mais qui sont contredits par ceux produits par M. A, également concordants. Surtout, les faits reprochés ne sont corroborés par aucun élément matériel et n'ont pas fait l'objet de vérifications de la part de l'administration, notamment s'agissant de ceux particulièrement graves de violences et de brutalités commis à l'encontre des patients et de leurs familles. Dans ces conditions, les moyens invoqués par M. A, tirés de l'absence de matérialité ou de caractère fautif des faits les plus graves qui fondent la sanction de révocation prononcée à son encontre, et partant de son caractère disproportionné, sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 25 juin 2024 en litige.
8.Les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative permettent au juge des référés, le cas échéant, de n'ordonner la suspension que de certains des effets d'une décision administrative. Eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, il y a lieu de n'ordonner la suspension de l'exécution de la décision attaquée qu'en tant qu'elle a pour effet de priver M. A de sa rémunération et de sa qualité de fonctionnaire.
Sur les conclusions à fins d'injonction :
9.Eu égard à la portée de la suspension ordonnée au point précédent, les conclusions de M. A tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de le rétablir dans ses fonctions ne peuvent être accueillies.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
10.Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A d'une somme de 1 500 euros au titre des frais de procédure qu'il a exposés.
O R D O N N E :
Article 1er : L'exécution de la décision en litige du 25 juin 2024 est suspendue en tant seulement qu'elle prive M. A de sa rémunération et de sa qualité de fonctionnaire.
Article 2 : L'établissement public de santé mentale de la Haute-Savoie versera à M. A une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'établissement public de santé mentale de la Haute-Savoie.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 août 2024.
Le juge des référés,
N. C
La greffière,
Mme Bonino
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.