Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2024-08-23, 2405928

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à un examen de la demande : Le juge a affirmé que l'autorité administrative doit recevoir l'étranger et examiner sa demande dans un délai raisonnable, en précisant que "la détention du récépissé [...] incombe à l'autorité administrative".

3. Dysfonctionnement du service en ligne : Le juge a noté que le téléservice mis en place par la préfecture ne permettait pas à Mme C de prendre rendez-vous, ce qui constitue un obstacle à l'exercice de ses droits. Il a déclaré que "le téléservice dédié rend impossible la démarche de Mme C".

Interprétations et citations légales

2. Droit au séjour : Selon l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner des mesures nécessaires pour protéger les droits des étrangers. Le juge a utilisé cet article pour enjoindre au préfet de fixer un rendez-vous à Mme C, en soulignant que "la mesure sollicitée est utile, ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative".

3. Indemnisation des frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que "la partie perdante doit payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Le juge a donc décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 600 euros pour couvrir les frais de justice de Mme C, en précisant que cette somme serait versée à son avocat ou directement à elle si l'aide juridictionnelle n'était pas accordée.

En conclusion, la décision du juge des référés a été fondée sur une analyse approfondie des droits de Mme C, des dysfonctionnements administratifs, et des dispositions légales pertinentes, garantissant ainsi la protection de ses droits en matière de séjour et de travail.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 août 2024, Mme A C veuve D, représentée par Me Kummer, demande au juge des référés :

1°) d'accorder à Mme C l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de l'Isère, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de lui délivrer une convocation dans les 15 jours, afin que Madame A C puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour en préfecture ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'urgence est caractérisée : malgré de multiples tentatives pour obtenir un rendez-vous sur le site de la préfecture de l'Isère entre juin et août 2024, aucun rendez-vous ne lui a été proposé ni aucune solution de substitution ; faute de rendez-vous, elle n'a pu déposer sa demande ni obtenir la délivrance de récépissés alors que son titre de séjour actuel expire le 28 septembre 2024 et qu'un dossier de renouvellement de titre de séjour devait être déposé avant le 29 juillet 2024, ce qui l'empêche de justifier de la régularité de son séjour pour continuer à travailler dans le domaine périscolaire alors qu'elle justifie d'un emploi d'animatrice BAFA durant la période estivale et d'une promesse d'embauche pour un emploi à la rentrée scolaire en qualité d'animatrice périscolaire ;

- la mesure sollicitée est utile, ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et constitue le seul moyen de permettre l'examen de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Le préfet de l'Isère n'a pas produit d'observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, il y a lieu d'admettre Mme C, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

3. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de définir une date de rendez-vous, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous.

4. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.

5. En l'espèce, Mme C, de nationalité kosovare, est entrée en France le 4 novembre 2019. Titulaire d'un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale jusqu'au 16 mai 2023, elle a ensuite obtenu un titre de séjour salarié valable du 29 septembre 2023 au 28 septembre 2024. L'absence de toute possibilité de faire enregistrer sa demande dans un délai raisonnable par le biais du service en ligne proposé par les services du préfet de l'Isère malgré plusieurs tentatives, alors qu'il n'est pas établi qu'un autre moyen de prise de rendez-vous serait effectivement accessible, l'empêche de solliciter la régularisation de sa situation administrative et de justifier d'un séjour régulier et d'un droit au travail. Elle justifie d'ailleurs d'un contrat de travail à ce jour et d'une promesse d'embauche de contrat à durée indéterminée pour un emploi d'animatrice périscolaire à compter du 30 août 2024 au sein de la commune de Seyssinet-Pariset. En l'absence d'autres éléments, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée doit ainsi être regardée comme remplie, de même que la condition d'utilité de la mesure sollicitée, laquelle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision.

6. Mme C établit avoir été informée par un courriel de l'agence nationale des titres sécurisés du 29 mai 2024 que sa demande de renouvellement de titre de séjour devait être déposée au plus tard le 29 juillet 2024 via le compte de l'ANEF (administration numérique des étrangers en France). Elle établit également par de nombreuses copies d'écran s'être connectée à différentes reprises sur le site de la préfecture de l'Isère au cours des mois de juin, juillet et août 2024 et ne pas avoir eu la possibilité de prendre de rendez-vous, en raison de l'indisponibilité de toute plage horaire pour la prise de rendez-vous. Ainsi et malgré l'accomplissement justifié des diligences qui incombent au demandeur, le téléservice dédié rend impossible la démarche de Mme C.

7. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet de l'Isère de fixer à Mme C un rendez-vous pour qu'elle puisse présenter une demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil sur le fondement des dispositions des articles 37 et 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant par le bureau d'aide juridictionnelle, la même somme sera directement versée à Mme C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme A C est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Isère de délivrer à Mme C, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de convocation afin de lui permettre de faire enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Article 3 : L'Etat versera à Me Kummer la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme C, la même somme lui sera versée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à Me Kummer et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 23 août 2024.

Le juge des référés,

N. B

Le greffier,

J. BONINO

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.