Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2024-09-02, 2406066

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le juge administratif n'étant ainsi pas compétent pour ordonner l'expulsion demandée, la requête doit être rejetée."

2. Urgence et mesures utiles : Bien que l'article L. 521-3 du code de justice administrative permette au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, cette possibilité est conditionnée par la compétence du juge sur le fond de l'affaire. Dans ce cas, l'absence de compétence a conduit à un rejet de la requête, indépendamment de l'urgence.

> "En cas d'urgence et sur simple requête... le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision."

Interprétations et citations légales

> "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles..."

2. Domaine public vs domaine privé : La distinction entre le domaine public et le domaine privé est cruciale dans cette affaire. Le juge a précisé que la parcelle en question appartenait au domaine privé de la commune, ce qui exclut la compétence du juge administratif pour ordonner une expulsion.

> "Il incombe... de vérifier que cette dépendance relève du domaine public à la date à laquelle il statue."

En conclusion, la décision met en lumière l'importance de la qualification juridique des biens publics dans le cadre des demandes d'expulsion, ainsi que les limites de la compétence du juge administratif en matière de référé.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 août 2024, la commune de Taninges demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion du groupe de personnes de la communauté des gens du voyage occupant sans droit ni titre avec leurs véhicules et caravanes la parcelle cadastrée G 3490.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 27 août 2024 en présence de M. Palmer, greffier d'audience, M. Pfauwadel a lu son rapport, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Lorsque le juge administratif est saisi d'une demande tendant à l'expulsion d'un occupant d'une dépendance appartenant à une personne publique, il lui incombe, pour déterminer si la juridiction administrative est compétente pour se prononcer sur ces conclusions, de vérifier que cette dépendance relève du domaine public à la date à laquelle il statue.

3. La commune indique dans la requête que la parcelle cadastrée section G numéro 3490 appartient à son domaine privé et il ne ressort pas des pièces versées au dossier que ce terrain peut être regardé comme appartenant au domaine public de la commune. Le juge administratif n'étant ainsi pas compétent pour ordonner l'expulsion demandée, la requête doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la commune de Taninges est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Taninges et à tout occupant sans droit ni titre de la parcelle cadastrée section G numéro 3490.

Fait à Grenoble, le 2 septembre 2024

Le juge des référés,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.