Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 août 2024, M. C, représenté par Me Huard, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de lui accorder, à titre provisoire le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite, née le 11 avril 2024, par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une telle attestation dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui sera versée à Me Huard sur le fondementde l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- sa situation est urgente ;
- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse qui :
o méconnaît l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
o méconnaît les conditions de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
o méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
o est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
La requête a été communiquée au préfet de l'Isère qui n'a pas produit de mémoire.
Vu :
* les autres pièces du dossier ;
- la requête n°2406141, enregistrée le 13 août 2024, par laquelle M. C demande l'annulation de la décision contestée.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 27 août 2024 à 10h30.
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Thierry, juge des référés ;
- et les observations de Mme B élève avocate, s'exprimant sous la responsabilité de Me Huard, représentant M. C.
M. C a complété ses conclusions et demande que soit suspendue la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour et qu'il soit enjoint au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant malien, expose qu'il est entré en France en 2021, à l'âge de quinze ans où il a été confié à l'aide sociale à l'enfance, formé, et où il a obtenu un certificat professionnel d'aptitude. Il a formé, deux mois avant sa majorité, une demande de titre de séjour mais, y compris à l'issue du rendez-vous auquel il avait été convoqué le 25 juillet 2024 en vue d'une prise d'empreintes à effectuer dans le cadre de l'instruction de dossier, il n'a reçu en retour aucun document lui permettant de justifier d'un droit au séjour et au travail. Il demande la suspension de la décision implicite de refus du préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour.
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur la recevabilité des conclusions relatives à la suspension de la décision implicite de rejet sa demande de titre de séjour :
3. Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière.
4. Il résulte de l'instruction que M. C a formé une demande d'annulation contre la décision de refus implicite de lui octroyer une attestation de prolongation d'instruction de sa première demande de titre de séjour, née le 11 avril 2024 du silence gardé par le préfet de l'Isère sur cette demande. Il n'a toutefois pas demandé l'annulation du refus implicite de lui délivrer le titre de séjour sollicité. Ses conclusions tendant à la suspension de cette décision implicite de rejet sont par suite irrecevables et doivent être rejetées.
Sur les conclusions à fin de suspension de la décision de refus implicite de lui octroyer une attestation de prolongation d'instruction de sa première demande de titre de séjour, née le né le 11 avril 2024 du silence gardé par le préfet de l'Isère sur cette demande, présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
5. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
6. La condition d'urgence, qui justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif, est remplie lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Il lui appartient également, l'urgence s'appréciant objectivement et, compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, de faire apparaître dans sa décision tous les éléments qui, eu égard notamment à l'argumentation des parties, l'ont conduit à considérer que la suspension demandée revêtait un caractère d'urgence.
7. Il n'est pas contesté que M. C a accompli, dès le 10 février 2024, dans les délais et selon les prescriptions requis, les démarches nécessaires à l'obtention de son premier titre de séjour. Aucun document lui permettant de justifier de la légalité de sa présence et de son droit au travail sur le territoire français ne lui a toutefois été délivré dans l'attente de la fin de l'instruction de sa demande. M. C étant devenu majeur le 11 avril 2024, la possession d'un tel document est néanmoins obligatoire pour qu'il puisse se maintenir légalement sur le territoire français et poursuivre sa formation professionnelle en apprentissage. Dans ces circonstances, la décision litigieuse porte, aux intérêts personnels de M. C, une atteinte suffisamment grave et immédiate pour caractériser une situation d'urgence aux sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :
8. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation sont propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse.
9. Il résulte de ce qui précède, que les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative sont satisfaites. Il y a lieu, par suite, de suspendre l'exécution de la décision du préfet de l'Isère de refus implicite de lui octroyer une attestation de prolongation d'instruction de sa première demande de titre de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué au fond.
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
10. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ". Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ".
11. En vertu des dispositions précitées, il appartient au juge des référés d'assortir sa décision de suspension des obligations provisoires qui en découlent pour l'administration.
12. Compte tenu du motif de suspension retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Isère de délivrer à M. C, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une attestation de prolongation d'instruction de sa première demande de titre de séjour jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête au fond n°2406141 ou jusqu'à la fin de l'instruction de sa demande de titre de séjour. Il n'y pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens :
13. Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. () "
14. Il y a lieu, sous réserve de l'admission définitive du requérant à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 800 euros à Me Huard, avocat de M. C, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E :
Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 :L'exécution de la décision de refus implicite, du 11 avril 2024 du préfet de l'Isère, de lui octroyer une attestation de prolongation d'instruction de sa première demande de titre de séjour est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond.
Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Isère de délivrer à M. C, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une attestation de prolongation d'instruction de sa première demande de titre de séjour jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête au fond n°2406141 ou jusqu'à la fin de l'instruction de sa demande de titre de séjour.
Article 4 :Sous réserve de l'admission définitive de M. C à l'aide juridictionnelle l'Etat versera la somme de 800 euros à Me Huard en application des dispositions de l'article de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Article 5 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 6 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Huard.
Copie en sera délivrée au préfet de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 2 septembre 2024.
Le juge des référés,
P. Thierry
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 24061352