Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, M. B A, représentée par Me Schürmann, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision du 1er juin 2022 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ;
3°) d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande dans un délai de cinq jours à compter du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans le même délai, un récépissé de demande de titre de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
M. A soutient que :
La décision refusant l'enregistrement de sa demande de titre de séjour :
- n'est pas motivée ;
- méconnaît les dispositions de l'article R. 311-1 et R. 311-4 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
La requête a été communiquée au préfet de l'Isère qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Doulat a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant Tunisien, né le 10 juin 1984 est entré en France en 2015 selon ses déclarations. Lors de sa présentation en préfecture le 1er juin 2022, les services ont refusé d'enregistrer sa demande. Il demande l'annulation de la décision orale de refus d'enregistrement de sa demande et de refus de lui délivrer le récépissé de dépôt de cette demande.
Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
3. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande ". Ainsi, en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer, et de délivrer le récépissé y afférant, que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet.
4. S'agissant d'une décision orale et en l'absence de mémoire du préfet de l'Isère, les motifs supposés fonder le refus d'enregistrement sont inconnus. La décision est dès lors illégale.
5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête que la décision du 1er juin 2022 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé d'enregistrer la demande de titre de séjour présentée par M. A est annulée.
Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :
6. Il résulte de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble du 10 avril 2024 que M. A a obtenu un rendez-vous en préfecture le 16 avril 2024 afin de déposer sa demande de titre de séjour. Par suite les conclusions à fin d'injonction ont perdu leur objet.
Sur les frais du litige :
7. Il y a lieu, sous réserve de l'admission définitive de la requérante à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 900 euros à Me Schürmann, avocate de M. A, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à la requérante par le bureau d'aide juridictionnelle, la même somme sera directement versée à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : M. A est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : La décision orale du 1er juin 2022 est annulée.
Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle, l'Etat versera à la somme de 900 euros à son conseil, Me Schürmann, en application des dispositions de l'article de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour cette dernière de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A, la même somme lui sera versée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Schürmann et au préfet de l'Isère.
Délibéré après l'audience du 4 juillet 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Triolet, présidente,
M. Ban, premier conseiller,
M. Doulat, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 septembre 2024.
Le rapporteur,
F. Doulat
La présidente,
A. TrioletLa greffière,
J. Bonino
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.