Résumé de la décision
M. B a contesté son non-avancement au grade de brigadier major entre 2009 et 2020, arguant qu'il aurait dû être promu en 2009 en raison de son ancienneté et de ses évaluations, et qu'il avait été injustement dépassé par des collègues plus jeunes. Sa requête a été enregistrée le 14 mai 2020, suivie d'un mémoire le 11 janvier 2021. Le tribunal a rejeté sa requête, considérant qu'elle ne contenait ni conclusions ni moyens juridiques valables pour justifier une annulation du tableau d'avancement. La décision a été rendue le 27 février 2023.
Arguments pertinents
1. Absence de moyens juridiques : Le tribunal a souligné que M. B n'a pas formulé de conclusions en excès de pouvoir ou indemnitaire, ce qui est requis selon l'article R. 411-1 du Code de justice administrative. La décision précise : "Dépourvue de conclusions comme de moyens, la requête de M. B ne peut qu'être rejetée."
2. Inadéquation des arguments : M. B a tenté de justifier sa demande en citant des promotions de collègues plus jeunes, mais le tribunal a noté qu'il ne présentait aucun moyen de droit ou de fait pour contester la légalité du tableau d'avancement de 2019. Le tribunal a affirmé : "M. B ne fait valoir aucun moyen de droit ou de fait susceptible de justifier une annulation du tableau d'avancement en 2019."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 411-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que la requête doit contenir un exposé des faits et des moyens. Le tribunal a interprété cela comme une exigence fondamentale pour la recevabilité de la requête. La citation pertinente est : "L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours."
2. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête de M. B, en indiquant que celle-ci ne comportait que des moyens manifestement infondés. La citation pertinente est : "Rejeter, après l'expiration du délai de recours, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés."
En somme, la décision du tribunal repose sur l'absence de moyens juridiques valables dans la requête de M. B, ainsi que sur l'inadéquation de ses arguments pour contester le tableau d'avancement.