Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2023-03-08, 2300033

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de produire l'acte attaqué : Selon l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit être accompagnée de l'acte attaqué, sauf impossibilité justifiée. Le tribunal a noté que Mme B n'a pas fourni la décision contestée, ce qui constitue une condition essentielle à la recevabilité de sa requête.

Interprétations et citations légales

- Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué". Le tribunal a interprété cette exigence comme essentielle pour la recevabilité de la requête, et l'absence de la décision contestée a conduit à l'irrecevabilité.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application stricte des règles de procédure administrative, soulignant l'importance de la régularisation des requêtes et de la production des actes attaqués pour garantir la recevabilité des demandes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie en date du 3 novembre 2022 en tant qu'elle lui a notifié un refus de remise de dette d'un montant de 738 euros.

Par un courrier en date du 17 janvier 2023, le greffe du tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative en produisant la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " " ;

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (). ".

3. En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée le 17 janvier 2023 par lettre recommandée retournée au tribunal le 10 février 2023 avec la mention " pli avisé et non réclamé ", la requérante n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, régularisé sa requête. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Grenoble, le 8 mars 2023.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.