Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2023-03-09, 2301047

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Manque de précisions : La requête a été jugée insuffisamment précise. Le tribunal a noté que M. A n'a pas assorti ses moyens de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé, ce qui a conduit à son rejet.

3. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter des requêtes manifestement infondées ou inopérantes. En l'espèce, la requête de M. A a été considérée comme ne répondant pas aux critères de cet article.

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : (...) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés."

2. Absence de pièces justificatives : Le tribunal a noté que M. A n'a pas versé à l'instance de pièces établissant la réalité des manœuvres alléguées, ce qui a contribué à l'absence de fondement de sa requête.

3. Griefs de discrimination et de harcèlement : Bien que M. A ait mentionné des manœuvres liées à une condamnation pour discrimination syndicale et harcèlement moral, le tribunal a estimé que ces allégations n'étaient pas suffisamment étayées par des preuves concrètes.

En conclusion, la décision du tribunal de rejeter la requête de M. A repose sur l'absence de preuves et de précisions suffisantes pour étayer ses allégations, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 février 2023, M. B A, représenté par la SCP Fessler Jorquera et associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 juin 2023 par laquelle l'inspectrice du travail de l'Isère a autorisé son licenciement, ensemble la décision du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion ayant implicitement rejeté son recours hiérarchique ;

2°) de lui allouer la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ".

2. En se bornant à indiquer, dans sa requête, qu'il sera démontré que les griefs qui ont été formulés par l'employeur et retenus à tort par l'administration ne sont étayés par aucun élément probant, sans avoir produit à la date de la présente ordonnance aucun élément de nature à faire cette démonstration, et à soutenir que la procédure de licenciement ne serait que le résultat de manœuvres qui ont fait directement suite à la condamnation de la société Cap Gemini Technology Services par la chambre sociale de la cour d'appel de Grenoble qui a caractérisé une situation de discrimination syndicale et de harcèlement moral subis par le salarié, sans verser à l'instance la moindre pièce de nature à établir la réalité des manœuvres alléguées, M. A n'assortit manifestement pas ses moyens des précisions suffisantes permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, sa requête peut être rejetée par application du 7° de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble, le 9 mars 2023.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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