Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2023-03-10, 2301432

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Doute sur la légalité : Bien que le juge n'ait pas eu à se prononcer sur la légalité de la décision attaquée, il a souligné que la requête pouvait être rejetée pour défaut d'urgence, ce qui est une condition préalable à l'examen de la légalité de l'acte administratif.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence. Le juge a appliqué cet article en concluant que "la requête doit être rejetée pour défaut d'urgence au sens de l'article L. 522-3 du code de justice administrative".

3. Critères d'urgence : Le juge a rappelé que l'urgence doit être appréciée objectivement, en tenant compte des intérêts du demandeur et de l'intérêt public, notamment en matière de sécurité routière. Il a noté que "l'exécution de [la décision] porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public".

En somme, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse de l'urgence et des implications pour la sécurité routière, tout en se fondant sur des dispositions claires du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 mars 2023, M. A B, représenté par Me Lopez, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision " 48SI " du ministre de l'intérieur et des outre-mer notifiée le 19 septembre 2022 invalidant son permis de conduire faute de points, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision notifiée le 19 septembre 2022 ne lui a jamais été adressée et il ne peut la produire ;

- la détention d'un permis de conduire est indispensable pour l'exercice de son activité de transport de voyageurs par taxi ; la condition d'urgence est ainsi remplie ;

- il n'a jamais été informé de l'infraction du 30 juin 2016 ;

- il ne s'est acquitté d'aucune amende forfaitaire ou majorée ; il n'a pas exécuté une composition pénale ni fait l'objet d'une condamnation pénale définitive ;

- cette infraction est prescrite ;

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 6 mars 2023 sous le numéro 2301395 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision " 48SI " du ministre de l'intérieur et des outre-mer notifiée le 19 septembre 2022 invalidant son permis de conduire faute de points, mentionné dans un courrier de la préfète de la Drôme du 6 janvier 2023.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire () ".

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public et notamment, s'agissant d'un arrêté de suspension de la validité d'un permis de conduire, des exigences liées à la protection de la sécurité routière.

4. Pour justifier de l'urgence de la situation, M. B soutient que son permis de conduire est indispensable à la poursuite de son activité professionnelle au sein d'une société de transport de personnes. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B a commis, le 30 juin 2016 à 23 h 18 à Valence, un excès de vitesse d'au moins 50 km/h pour lequel il a fait l'objet d'une condamnation judiciaire le 3 avril 2018. Ces circonstances révèlent qu'il a un comportement particulièrement dangereux, tant pour lui-même que pour les autres usagers de la route. Dans ces conditions, malgré son activité professionnelle, les exigences qui s'attachent à l'intérêt public de la sécurité routière font obstacle à ce que la condition d'urgence soit regardée comme remplie.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence de moyens propres à créer en l'état de l'instruction un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, que la requête doit être rejetée pour défaut d'urgence au sens de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 10 mars 2023.

Le juge des référés,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.